Procès en appel de Dr Diané : entre exécution de jugement et contestations juridiques autour de ses biens

Le procès en appel de Dr Mohamed Diané, ancien ministre de la Défense nationale, se poursuit devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Il est poursuivi par l’État guinéen, représenté par l’agent judiciaire, pour détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux. Ministre de la Défense nationale de 2015 à 2021, il était également en charge des Affaires présidentielles, bras droit d’Alpha Condé. Le 18 novembre dernier, un jugement de première instance avait été rendu contre lui. Dans cette procédure complexe, plusieurs parties civiles et avocats tentent de faire reconnaître leurs droits, notamment sur certains biens immobiliers saisis par la justice. A l’audience d’hier, jeudi 22 mai 2025, deux gérants de sociétés ont fait le tour à la barre pour tenter de justifier l’appartenance de certains biens attribués à Dr Diané, dont ils se disent être propriétaires. Les avocats de l’État contestent, a constaté sur place Guineematin.com à travers un de ses reporters.

Me Sory Sidimé avocat au barreau de Guinée

C’est le cas de Me Sory Sidimé, avocat au barreau de Guinée, qui défend les intérêts de la société Diaouné Frères SARL. Au cours de cette audience du jeudi, il a expliqué la situation en ces termes : « Je suis intervenu dans la présente procédure pour défendre les intérêts de mon client, la société Diaouné Frères SARL, qui opère dans l’exploitation agricole et la transformation industrielle. Elle possède un domaine qu’elle a acheté le 24 décembre 2018, exactement, à Dr Diané, par l’intermédiaire de son jeune frère, Sékou Diané. Par l’effet de la vente, le bien a quitté le patrimoine de Dr Diané pour entrer dans celui de la société Diaouné Frères SARL. Malheureusement, il se trouve que, dans le jugement qui a été rendu, ce bien figure parmi les biens faisant l’objet de la saisie ordonnée par le tribunal. Ainsi, le but de notre intervention est d’obtenir la distraction de ce bien, c’est-à-dire de le soustraire à la saisie pour le rendre à son véritable propriétaire, puisque, au moment où la procédure a été engagée, Dr Diané n’en était plus le propriétaire ».

De son côté, Me Amadou Baben Camara, un des avocats de l’État dans cette affaire, rejette les arguments avancés par les demandeurs de distraction des biens saisis. Selon lui, les preuves de propriété ne sont pas établies.

Me Amadou Baben Camara, avocat

« C’est la justice qui a rendu sa décision, et les personnes venues solliciter la distraction doivent prouver en quoi elles sont propriétaires de ces immeubles. En tout cas, les deux personnes qui se sont présentées pour réclamer les biens immobiliers faisant l’objet de la décision de justice devant la CRIEF n’ont pas réellement démontré en quoi elles en sont propriétaires », a-t-il réagi.

Il poursuit en donnant des exemples sur la base des dispositions contenues dans le code foncier. « Prenons le premier cas, celui des établissements Diané : ils n’ont pas prouvé qu’ils avaient acquis ce bien conformément à la loi. Le Code foncier et domanial stipule que lorsqu’on acquiert un bien immobilier, pour procéder à la mutation, il faut d’abord effectuer la publicité foncière et l’enregistrement à la conservation foncière. Sinon, l’acte de vente serait inopposable aux tiers. Jusqu’à présent, cette vente est donc inopposable à l’État guinéen. Nous estimons donc que ce bien fait toujours partie du patrimoine de Dr Mohamed Diané », a indiqué Me Amadou Babaen Camara.

L’un des avocats de Dr Diané, Me Mohamed Sidiki Béreté, a dénoncé avec véhémence ce qu’il considère comme un acharnement politique et judiciaire à l’encontre de son client. Il a affirmé que Dr Mohamed Diané est victime d’acharnement et de méchanceté. Il poursuit en expliquant le flou autour de certains biens identifiés comme appartenant à Dr Diané.

Me Sidiki Béreté, avocat au barreau de Guinée

« Vous savez, par la méchanceté et l’acharnement, afin de faire mal à l’homme, au-delà de la présomption d’innocence, ils se sont mis à photographier des immeubles de valeur dans Conakry pour pouvoir les lui attribuer. L’État qui a la gestion de la conservation foncière, qui a la gestion de la DATU à Coléah, pouvait de façon sérieuse identifier ces immeubles, venir aux nouvelles, voir leur acte de propriété. Mais imaginez, l’immeuble de Kaloum de la société, SOGEFEL, est la propriété de l’État guinéen. C’est l’État qui a loué à M. Kaké, avec des prêts bancaires, il a construit l’immeuble. Tellement que c’est gênant, l’État a saisi ses propres biens pour donner, attribuer ses propres biens à l’État, à Dr. Diané, afin de les vendre. Et malgré l’effet suspensif dévolutif de l’appel, on est en train d’examiner, on n’a pas une décision définitive. Actuellement, on est en train d’afficher ses biens pour la vente aux gens chers. Celui qui va jeter son argent dans une vente à l’aveugle, c’est à ses risques et périls. Parce que tous les biens qui ne sont pas de la propriété de Diané seront distraites pour enlever dans son patrimoine. D’ailleurs, on a attribué 11 années d’exercice budgétaire à Dr. Diané. Le débat a démontré qu’il n’a eu que 5 à 6 années d’exercice budgétaire. Parce qu’il était au ministère de la Défense. Donc, c’est de l’acharnement. Mais Dieu merci, les anges munis des titres fonciers, des actes de vente, des titres de propriété, sont en train de venir démontrer le bien-fondé de leur propriété. Et la Cour ne fera que les distraire dans le patrimoine de Dr. Diané. Parce que c’est de l’acharnement. Mais Dieu merci, la justice est dans la sérénité. Parce que même les personnes qui justifient leurs biens, on est en train de les faire juger indirectement. Avec Dr. Diané. Et ce ne sont pas des personnes poursuivies, des personnes inculpées. Ce ne sont pas des prévenus. On demande même un supplément d’informations. C’est ce qui a été rejeté. En tout cas, pour le moment, la sérénité de la Cour nous donne confiance. Et celui qui a fait la liste là, l’ingénieur de l’habitat, refuse de venir. Vivant ou mort, il sera là le 12. On va lui dire sur quelle base il a fait la liste de ces biens pour induire la Cour en erreur. Parce qu’il sera poursuivi pour faux témoignages. Il n’a qu’à se préparer. Sur quelle base il a fait la liste. Il a troublé tous ses biens à Dr. Diané. Ses biens, ses immeubles détruits. Il a la conservation foncière. Il pourrait faire recenser ses biens. Preuve à l’appui. Comme il est en train de tromper la justice, il va être poursuivi pour faux témoignages. Il n’a qu’à s’apprêter. Son tour viendra. Ce n’est plus une justice, c’est de l’acharnement. Mais le problème, c’est de l’amateurisme des professionnels pour noyer et souiller l’image de Docteur Diané. On reste serein et digne et la justice sera faite. La Guinée, c’est pour nous tous, tout le monde a intérêt à jouer à l’apaisement, pour sauver l’État des droits, pour sauver notre développement. Mais on ne peut pas piétiner les autres et prétendre à faire l’État des droits », a martelé l’avocat de la défense, Me Sidiki Béreté.

Malgré ces multiples contestations, les autorités judiciaires ont décidé de mettre en œuvre la décision de justice rendue le 18 décembre 2024. Cette décision prévoit une exécution provisoire à hauteur du quart des dommages et intérêts, indépendamment de tout recours. À cet effet, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) a annoncé la mise en vente aux enchères publiques de plusieurs biens saisis, prévue pour le jeudi 29 mai 2025. Les biens concernés sont, entre autres, les suivants : un immeuble R+8 situé à Almamya, dans la commune de Kaloum ; Un immeuble R+10 situé à Sandervalia, commune de Kaloum ; Un immeuble R+8 situé à Yattaya, commune de Ratoma ; Une école R+5 à Missira, préfecture de Kankan ; Une usine agro-industrielle à Missira, comprenant deux hangars, une grande cour et une plantation d’anacardiers.

Dans un communiqué publié ce vendredi, 23 mai 2025, le Directeur général de l’AGRASC a indiqué qu’un point de presse se tiendra le lundi 26 mai à 10h au siège de l’Agence, sis à la Villa 10 à Almamya, commune de Kaloum. Ce point de presse vise à « apporter des précisions claires et légales à propos de l’avis de vente aux enchères publiques des immeubles et usine d’anacarde saisis et confisqués au profit de l’État guinéen».

Mamadou Laafa Sow pour Guineematin.com

Tél : 00224 666 919 225

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