Partis suspendus : la HAC outrepasse-t-elle la loi en interdisant leur parole ?

À l’occasion d’une rencontre avec les responsables des médias et les associations de presse, mercredi 27 août 2025, la Haute Autorité de la Communication (HAC) a mis en garde contre toute diffusion de messages émanant de partis politiques frappés d’interdiction.

“Vous ne devez pas donner la parole aux partis politiques et structures en conflit avec la loi, qui sont interdits de fonctionner. Si vous le faites, c’est une infraction… Quand une structure est interdite, vous n’avez pas le droit de lui donner la parole en tant que structure. Si vous devez donner la parole, c’est à des individus qui parlent comme des citoyens. Là, il faut faire attention pendant la période de campagne”, a déclaré le président de l’institution, Boubacar Yacine Diallo, invitant les médias à être “très prudents”.

Face à cette sortie, Guinee360.com s’est penché sur le cadre juridique encadrant les prérogatives de la HAC.

Que dit la loi ?

La loi L03, en son article 41, dispose que “la Haute Autorité de la Communication veille au respect de la pluralité de l’expression des courants de pensée et d’opinion dans les services publics de communication. Elle propose des modalités d’octroi de temps d’émission aux formations politiques, sociales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, dans le respect du principe d’égalité de traitement.”

L’article 42 précise qu’en période électorale, la HAC est “habilitée à connaître des pratiques de restriction de la liberté d’expression, à attirer l’attention du Gouvernement sur ces pratiques et à saisir la Cour constitutionnelle en cas de non-respect des dispositions de la loi électorale relatives à la campagne électorale.”

Par ailleurs, la loi organique portant Charte des partis politiques encadre le régime juridique de ceux-ci. Elle stipule clairement qu’un parti suspendu ou dissous perd certains droits, notamment celui d’organiser des manifestations, de bénéficier de subventions de l’État et d’avoir accès aux médias publics (articles 17 et 21).

Une décision sans base légale?

Au regard de ces textes, la décision de la HAC d’interdire aux médias de donner la parole aux partis suspendus ou dissous ne repose sur aucune disposition légale. Aucune loi n’accorde au régulateur de telles prérogatives. Cette position apparaît donc en contradiction avec la liberté d’expression et le droit des médias de recueillir des informations jugées nécessaires.

Ce que la HAC peut légalement encadrer, c’est la diffusion de contenus incitant à la violence ou à la haine, comme le précise la loi L02 sur la liberté de la presse (articles 98 et suivants).
En revanche, empêcher systématiquement les médias privés de relayer les propos de responsables politiques suspendus ou dissous n’a pas de fondement juridique. Comme le note l’analyse, “Si vous devez donner la parole, c’est à des individus qui parlent comme des citoyens”, a rappelé Boubacar Yacine Diallo. Or, juridiquement, la distinction entre parole citoyenne et parole politique demeure difficile à établir : interdire aux médias de donner la parole à des individus au seul motif qu’ils appartiennent à un parti suspendu reviendrait à restreindre de facto la liberté d’expression.

Publics et privés : un traitement différencié

Dans le cas des médias publics, la loi est claire : seuls les partis légalement constitués y ont droit d’accès. Les partis suspendus ou dissous peuvent donc être exclus des antennes nationales.
En revanche, les médias privés restent libres de leur ligne éditoriale, tant qu’ils n’enfreignent pas la loi en diffusant des appels à la violence, à l’insurrection ou à la désobéissance aux institutions.

En conclusion, la HAC peut rappeler aux médias privés leurs responsabilités face aux discours incitant à la violence. Mais leur interdire de donner la parole à des partis suspendus ou dissous apparaît comme une décision sans base légale, contraire aux principes de liberté d’expression et de pluralité d’opinion.

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