Ministère de la justice : attributions, composition et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle (décision)

Dans une décision publiée cet après-midi, vendredi 29 décembre 2023, le ministre de la justice et des droits de l’homme a fixé les attributions, la composition et le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle en Guinée. Selon le Garde des Sceaux, ces bureaux sont chargés « de se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions et d’établir un état trimestriel des demandes d’aide juridictionnelle et de la suite qui leur a été réservée ».

Alphonse Charles Wright informe aussi que « la fonction de membre du bureau d’aide juridictionnelle est gratuite. Toutefois, il est accordé une indemnité forfaitaire de session fixée par arrêté conjoint des ministres de la Justice et des Finances ».

Guineematin.com vous propose ci-dessous l’intégralité de cette décision du ministre de la justice et des droits de l’homme 

The post Ministère de la justice : attributions, composition et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle (décision) first appeared on Guineematin.com.

L’article Ministère de la justice : attributions, composition et fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle (décision) est apparu en premier sur Guineematin.com.