Loyers en Guinée : la loi face aux hausses injustifiées

L’augmentation « fantaisiste » du loyer est un problème auquel de nombreux Guinéens, notamment les citadins, sont confrontés. Pourtant, la loi en la matière est très claire. Pour en savoir davantage, nous avons réalisé un entretien avec Kalil Camara, juriste-consultant.

En Guinée, la question du loyer est régie par le Code civil, qui dispose que “si le bailleur est libre de fixer le loyer lors de la conclusion du contrat, il n’est pas libre d’augmenter ce loyer”, explique le coordinateur de la clinique juridique KC Consultation.

Kalil Camara, juriste-consultant

Concernant les conditions de diminution, le juriste souligne que chaque fois que la jouissance d’un local est réduite, il est nécessaire de baisser le loyer. “Le locataire a le droit de demander une baisse au propriétaire si une telle situation se produit. S’il y a des réparations importantes et que le locataire est privé d’une partie de l’immeuble, il peut aussi demander une diminution du loyer. Si ces réparations prennent du temps, il peut aller jusqu’à demander la résiliation du contrat. Si la faute incombe au bailleur, ce dernier peut être amené à verser des dommages et intérêts au locataire.”

Pour l’augmentation du loyer, Kalil Camara précise que l’article 254 du Code de la construction et de l’habitation prévoit le paiement mensuel des loyers des locaux à usage d’habitation. « Cette disposition précise que le bailleur ne peut pas imposer des avances au locataire. Il peut seulement les demander, et le locataire est libre de les payer. Si le contrat stipule que le loyer est payé mensuellement, le bailleur ne peut imposer un paiement trimestriel ou annuel. Si un locataire est confronté à cette situation, il peut s’opposer. Le même article (254 du Code de la construction et de l’habitation) prévoit que les loyers peuvent être révisés. Si les prix des matériaux de construction (fer à béton, ciment, tôles, etc.) augmentent considérablement au cours de l’année, une augmentation du loyer est possible. Sinon, le bailleur n’est pas en droit d’augmenter le loyer. La loi prévoit également qu’après une période de trois ans, en l’absence d’une augmentation des prix des matériaux, le bailleur peut procéder à une augmentation raisonnable du loyer, mais pas à une augmentation fantaisiste. Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à un accord sur le nouveau montant, c’est le tribunal qui doit fixer ce montant en tenant compte de la superficie, de l’état du bien, etc. Pour procéder à une augmentation, le locataire et le bailleur doivent trouver un terrain d’entente. »

Une autre préoccupation actuelle est le paiement du loyer par voie électronique. Beaucoup se demandent qui doit supporter les frais de transfert dans ce cas. Selon Kalil Camara, cette question est tranchée par la loi guinéenne. « Selon la loi, les dettes sont quérables et non portables. Autrement dit, si vous avez une dette envers une personne, c’est à vous de la réclamer. En termes clairs, il appartient au propriétaire du local de réclamer le loyer. S’il ne se déplace pas et demande un transfert par Orange Money, il doit supporter les frais. Car le loyer doit être réclamé dans l’appartement mis en location. »

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