Installation des délégations spéciales : une autre disposition de la loi violée

La mise en place des délégations spéciales aurait dû avoir lieu depuis hier, mardi 3 mars 2024, conformément au délai prévu par la loi. Cependant, l’installation des remplaçants des élus locaux dont le mandat avait expiré peine à se concrétiser à travers le pays.

En effet, l’article 102 du code des collectivités stipule que les membres de la Délégation spéciale sont nommés par arrêté du ministre en charge des collectivités locales, sur proposition du représentant de l’État dans la collectivité locale concernée, parmi les citoyens résidents de la localité, dans un délai de huit (08) jours, à compter de la dissolution définitive du Conseil, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de tenir les élections, conformément aux dispositions de l’article 101 de ladite loi. Cette disposition n’est pour le moment pas respectée par les autorités, étant donné que les huit jours sont écoulés depuis hier.

Selon nos informations, dans plusieurs mairies, l’ère est toujours à la fourniture des listes des candidats qui sont acheminées immédiatement vers le gouvernorat de Conakry.

« Nous avons enregistré des candidatures par groupe et individuellement. Même aujourd’hui, les gens sont venus déposer leur liste, que nous avons transmise immédiatement à Madame la gouverneure. Il n’y a pas eu de rejet pour le moment, chaque fois qu’on transmet un dossier, il est pris. En tout cas, on ne m’a pas retourné de dossier pour le moment », nous confie un des secrétaires généraux qui assurent l’intérim dans l’une des communes de Conakry.

La violation de l’article 101 du Code de collectivités locales risque d’avoir des répercussions sur le délai imparti avant les élections locales entraînant ainsi une violation d’une autre disposition du même code. L’article 105 donne six mois au CNRD pour l’organisation des élections.

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