Guinée : pour éviter une crise, le CNT autorise le gouvernement à reconduire le budget

A 5 jours de la fin de l’année 2025, le projet de loi de finances initiale de l’année 2026 n’est toujours pas déposé au Conseil national de la transition, l’organe du parlement de la transition, encore moins voté. Pour éviter tout blocage budgétaire et pour être en conformité avec les prescriptions légales en la matière, le CNT, saisi d’urgence par le Premier ministre, Chef du gouvernement, le 24 décembre, a autorisé celui-ci, hier vendredi 26 décembre 2025, à percevoir les recettes publiques et à exécuter les dépenses de l’Etat, conformément aux dispositions des articles 124 et 125 de la Constitution, rapporte un journaliste de Guineematin.com qui était au CNT.

Selon les textes légaux, le projet de loi de finances initiale 2026 devrait être soumis au CNT depuis le 15 octobre pour examen et adopté au plus tard le 31 décembre 2025. Toutefois, si cela n’est pas fait pour une raison quelconque, le gouvernement saisit d’urgence l’Assemblée nationale pour percevoir l’impôt et le Président de la République est autorisé de reconduire par décret, le budget de fonctionnement de l’année précédente.

Conformément à leurs prérogatives, les Honorables Conseillers nationaux réunis autour du sujet ont donné leur avis favorable sur le texte en séance plénière. Mohamed Aly Thiam, Président de la Commission Constitution, loi organique, administration publique et organisations judiciaires est l’un des acteurs clés de ce travail d’urgence.

Mohamed Aly Thiam, Président de la Commission Constitution, loi organique, administration publique et organisations judiciaires

« Il s’agit d’éviter toute interruption dans la perception des recettes publiques et dans le paiement des dépenses essentielles liées au fonctionnement administratif, aux salaires et pensions, aux obligations légales, aux engagements financiers et à la poursuite des politiques publiques prioritaires », a-t-il expliqué.

Pendant les débats, les Honorables Conseillers nationaux ont abordé des questions, formulé des remarques, fait des suggestions et proposé des recommandations au gouvernement.. C’est le cas de l’Honorable Mohamed Kaba, Vice-président de la Commission Plan, affaires financières et contrôle budgétaire.

Mohamed Kaba, Vice-président de la Commission Plan, affaires financières et contrôle budgétaire

« La loi spéciale, la loi ordinaire que nous sommes en train d’examiner va autoriser le président de la République par décret de faire en sorte qu’on puisse percevoir les recettes et exécuter les dépenses nécessaires pour une période bien définie. Et ces périodes-là sont définies dans les articles 124 et 125. De la Constitution. Maintenant, puisqu’il s’agit de crédits budgétaires et que l’article 20 de la loi organique sur les finances (LORF) donne une définition juridique de ces crédits budgétaires et même de la portée des autorisations budgétaires, je pense que ce n’est pas mauvais qu’elle soit citée », a estimé le parlementaire.

Au cours des débats et après avoir attentivement écouté ces collègues, le Président du CNT a démontré la conformité de la mesure aux dispositions légales en vigueur.

Dr Dansa Kourouma, Président du CNT

« On a dit que le renvoi à l’article 20, on peut s’en passer. Parce que l’article 20 n’est pas spécifique à l’exception qu’on est en train de débattre. Ça parle de la généralité par rapport à la procédure budgétaire. Donc on ne peut pas citer ça dans une loi exceptionnelle.  L’exception est définie dans l’article 124 et 125 de la Constitution.

Limitons-nous à cela. Je pense que les autres détails sont dans les autres lois, comme la LORF. Ça ne change pas les règles de la procédure budgétaire habituelle. Mais ce qu’on est en train d’évoquer n’est pas prévu expressément dans la loi, c’est prévu dans la Constitution », a fait  savoir l’Honorable Dr Dansa Kourouma.

Selon la Constitution, l’examen de la loi de finances initiale est clos au plus tard le 31 janvier 2026. Le cas échéant, une session extraordinaire n’excédant pas 60 jours est ouverte de plein droit par l’Assemblée nationale pour examiner et voter la loi de finances initiale.

Abdallah BALDE pour Guineematin.com

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