Guinée : les opérations de délivrance gratuite des jugements supplétifs prorogée de 9 mois

Dans un communiqué conjoint, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’Homme, et le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation annoncent la poursuite du processus de Recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC). Objectif affiché : “doter chaque personne physique d’une identité juridique et numérique”.

La principale mesure annoncée est la prorogation de la durée des opérations de délivrance gratuite des jugements supplétifs tenant lieu d’acte de naissance et de leur transcription pour une période de neuf (09) mois, “à compter de la date de signature du présent communiqué”.

Cette disposition concerne tout citoyen guinéen âgé de 10 ans et plus, ne disposant pas d’un acte de naissance, mais en possession d’une fiche d’identification ou d’inscription.

Pour assurer l’efficacité de cette mesure, les chefs de juridiction sont invités à “désigner les magistrats et greffiers chargés d’effectuer les opérations ci-dessus, au siège même de leur juridiction”.

Ils devront également veiller à ce que les jugements déjà remplis mais non signés “au cours des audiences foraines” soient pris en charge et dûment signés par les équipes concernées.

Le bon déroulement des opérations reposera sur une coordination entre les différents acteurs impliqués. “Toutes ces opérations seront effectuées selon une planification établie entre les superviseurs communaux du PN-RAVEC, les officiers délégués de l’état civil et les chefs de juridictions (président/juge de paix, procureur de la République et chef de greffe)”, indique le communiqué.

Les deux ministres concluent en adressant “leurs encouragements aux acteurs concernés en vue d’atteindre l’objectif d’identification numérique de tous les citoyens, sans distinction”.

Avec cette initiative, le Gouvernement entend renforcer l’inclusion juridique et administrative, une étape essentielle vers la modernisation de l’état civil et la garantie des droits fondamentaux pour tous les Guinéens.

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