Détention prolongée, la loi prévoit des sanctions à l’encontre des magistrats (Juriste Kalil Camara)

L’article 235 et suivants du code de procédure pénale prévoit les conditions de placement de la détention provisoire, sa durée et son renouvellement dans les limites indiquées. En cas de violation de ces formalités, cette loi prévoit des sanctions disciplinaires à l’égard des magistrats en cause. 

Des sanctions prévues à l’encontre des magistrats qui ne remettraient pas en liberté un détenu après la durée légale de détention. L’article 238 alinéa 2, 3 et 4  dispose : «  Toute carence du juge d’instruction dans l’accomplissement des diligences relatives au renouvellement ou à la prolongation du titre de détention, entraine des mesures disciplinaires à son encontre.

A l’expiration du délai de validité du mandat de détention provisoire, le juge d’instruction doit, sous peine de poursuites disciplinaires, ordonner immédiatement la mise en liberté de l’inculpé, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

A défaut et à titre exceptionnel, le président du tribunal peut ordonner la mise en liberté de l’inculpé».

En vertu de cette disposition et des dispositions de la loi portant statut des magistrats, les magistrats en cause de la détention prolongée des détenus de la maison centrale de Conakry doivent être sanctionnés.

En outre, passer des années en prison sans jugement cause d’énormes préjudice aux personnes concernées. C’est pourquoi la loi n’exclut pas leur indemnisation.

L’indemnisation des détenus victimes de détention prolongée 

Il ne suffit pas de remettre en liberté les détenus, lorsque la détention a été prolongée par le manquement des magistrats, cela leur cause des préjudices. L’article 162 de la loi organique sur la Cour Suprême énonce clairement à cet effet : « sans préjudice des voies de recours, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité ».

La situation des détenus de la maison centrale de Conakry libéré sans jugement correspond à un non-lieu. Ils peuvent être indemnisés puisque leur culpabilité n’a pas été établie et ils ont passé des années en détention provisoire.

La détention prolongée entraîne des sanctions disciplinaires à l’encontre des magistrats chargés des dossiers et donne lieu aux indemnités pour les personnes victimes de ces détention prolongées.

Kalil Camara, Juriste Consultant 628 87 87 66 

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