Décret : missions, attributions et organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile

Le président de la transition, le général Mamadi Doumbouya, a signé un décret ce 19 septembre 2024 portant sur les missions, attributions et l’organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC). Ce décret définit les responsabilités de ce ministère, notamment en matière de sécurité publique, de lutte contre la criminalité et de gestion des catastrophes. Il réorganise également les différentes structures de ce département pour renforcer son efficacité.

Ci-dessous l’intégralité du décret

Décret D2024/168/PRG/CNRD/SGG portant missions, attributions, organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC)

Le président de la République, vu la Charte de la transition décret

Chapitre I : missions et attributions

Article 1er : Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile a pour mission, la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sécurité et de la protection civile, et d’en assurer le suivi. À ce titre, il est particulièrement chargé de :

– Élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la protection civile ;

– Veiller à l’application des textes législatifs, réglementaires relatifs à sécurité et à la protection civile ;

– Assurer la sécurité des personnes, des biens, des institutions et des installations vitales ;

– Mener les actions de réforme dans les domaines de la sécurité et de la protection civile ;

– Assurer le recrutement, la formation, le développement des compétences et le suivi de la carrière des personnels de la police nationale et de la protection civile ;

– Renseigner en collaboration avec d’autres services le gouvernement sur les menaces intérieures et extérieures ;

– Contrôler la fabrication cation, l’importation, l’exploitation, le transport, la commercialisation, le stockage et l’utilisation des armes, munitions et leurs matières connexes à usage civile ;

– Contrôler et autoriser les conditions de détention et l’utilisation des armes par des civiles en République de Guinée, conformément aux lois et règlements en la matière ;

– Contrôler la production, la production, l’importation, l’exportation, le transport, la commercialisation et la détention des poudres et substances explosives à usage civile ;

– Lutter contre les trafics illicites de drogues et des substances psychotrope ;

– Participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme, le crime organisé, la délinquance, le trafic des drogues, le trafic des stupéfiants et des substances psychotrope ;

– Garantir la tranquillité, la quiétude et l’ordre public ;

– Participer à la lutte contre la circulation et la prolifération des armes légères, la criminalité transfrontalière et le trafic des êtres humains ;

– Établir, délivrer et authentifier en lien avec le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation les documents d’identité administratif et de voyage ;

– Diriger et coordonner la lutte contre la cybercriminalité ;

– Promouvoir la cybersécurité ;

– Participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique migratoire ;

– Participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire ;

– Assurer la veille stratégique et prospective sur les nouvelles menaces et les évolutions en matière de sécurité ;

– Participer à la coopération transfrontalière en matière de sécurité ;

– Contrôler les conditions d’entrée et de suivi des étrangers sur le territoire national ;

– Sanctionner les manquements au Code de la route ;

– Assurer la prise des mesures préventives et l’identification des victimes en cas de catastrophe ;

– Participer à la conception, au contrôle et à la mise en œuvre des normes de sécurité civile des infrastructures publiques et privées ;

– Coordonner les opérations de secours et de lutte contre les incendies, accidents et sinistres ;

– Réguler les activités des agences privées de sécurité et de la protection civile ;

– Participer à l’élaboration des traités relatifs à la sécurité et la protection civile ;

– Intégrer la dimension genre et environnement dans les politiques et programmes, des projets et des activités du département ;

– Promouvoir l’enseignement des droits humains et du droit international humanitaire aux personnels de la police et de la protection civile ;

– Contribuer à l’exercice du droit et libertés fondamentaux ;

– Entretenir et développer en collaboration avec les ministères concernés la relation de coopération avec les institutions sous régionale, régionale et internationale en matière de sécurité et de protection civile ;

– Participer à la mobilisation des ressources nécessaires au renforcement des capacités de services de police et de protection civile ;

– Participer à la formation et à la sensibilisation des acteurs locaux et des communautés sur les enjeux de la sécurité et de la protection civile ;

– Promouvoir la recherche et le développement dans les domaines de la sécurité et de la protection civile ;

– Participer à l’élaboration des traités et textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes vulnérables et des mœurs, et de veiller à leur application ;

– Faciliter l’accès des populations aux services de police et de la protection civile ;

– Procéder au renforcement de capacités de la garde communale ;

– Promouvoir au développement des arts, des sports et de la culture au sein des services de police et de protection civile ;

– Participer aux rencontres sous régionale, régionale et internationale en matière de sécurité et de protection civile.

Chapitre II : Organisation

Article 2 : Pour accomplir sa mission le ministère de la Sécurité et de la protection civile comprend :

– Un Secrétariat général ;

– Un cabinet du ministre ;

– Des directions générales ;

– Des services d’appuis ;

– Des services rattachés ;

– Des organismes publics autonomes ;

– Des organes consultatifs ;

– Des services déconcentrés.

Article 3 : le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry le 19 septembre 2024

Le général Mamadi Doumbouya

L’article Décret : missions, attributions et organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile est apparu en premier sur Guinee360 - Actualité en Guinée, Politique, Économie, Sport.