CRIEF : L’ancien DG de la SEG et son comptable renvoyés des fins de la poursuite

La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a délibéré ce 30 décembre 2024 dans l’affaire opposant le ministère public à Mamadou Diouldé Diallo, ancien Directeur Général de la Société des Eaux de Guinée (SEG), et Ousmane Kourouma, ancien directeur financier de cette même structure.

Lors de l’audience du jour, le président de la chambre du jugement, Yacouba Conté, a déclaré que les faits de « faux en écriture publique, enrichissement illicite et corruption » ne sont pas établis à l’égard des prévenus. En conséquence, ils ont été renvoyés des fins de la poursuite, tout en déboutant le parquet spécial et le représentant de l’État guinéen de toutes leurs prétentions, jugées mal fondées.

Lors de la précédente audience, le ministère public avait requis le renvoi d’Ousmane Kourouma des fins de la poursuite pour ‘’enrichissement illicite’’. Toutefois, il avait demandé à la Cour de le déclarer coupable de ‘’faux en écritures publiques’’.

Concernant Mamadou Diouldé Diallo, ancien DG de la SEG, le parquet avait requis qu’il soit reconnu coupable d’‘’enrichissement illicite’’ ainsi que de ‘’faux et usage de faux’’. En outre, il avait demandé la confiscation de ses biens, dont l’origine n’a pas pu être justifiée. Pour la répression, le ministère public avait sollicité une peine de 4 ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 100 millions de francs guinéens pour les deux prévenus.

Dans ses plaidoiries, Me Amadou Baben Camara, avocat de la partie civile, avait soutenu que les accusations de ‘’faux et usage de faux en écritures publiques’’ n’étaient pas fondées à l’encontre des prévenus. Cependant, il avait regretté que l’ancien DG n’ait pas pu justifié l’acquisition de certains de ses biens. Pour ce qui est des intérêts civils, Me Baben avait demandé la condamnation des prévenus au paiement de 300 millions de francs guinéens au profit de l’État guinéen.

Les avocats de la défense, Me Sékou Kondiano et Me Sékou Traoré, avaient plaidé non coupables et demandé le renvoi pur et simple de leurs clients, arguant qu’aucun délit n’était constitué à leur encontre, conformément à l’article 544 du Code pénal.

Dans cette affaire, les deux prévenus étaient poursuivis pour des faits de « faux et usage de faux en écritures publiques, enrichissement illicite et corruption ». Ces accusations portaient sur un montant supérieur à 3,6 milliards de francs guinéens, représentant le préjudice supposément causé à l’État guinéen à travers des pratiques frauduleuses à la tête de la SEG.