Crief : l’affaire qui oppose Guinée GAZ à FAPGAZ S.A sur le point d’être transportée devant la Cour Suprême

Après l’avocat de la partie civile, c’est au tour de celui de la défense de soulever des exeptions. Dès l’entame des débats, Me Pépé Antoine Lamah a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité.

La Société Guinée Gaz poursuivante dans cette affaire s’est appuyée lors de la dernière audience sur les dispositions de l’article 4 du Code pénal pour opposer une exception d’illégalité au décret n°282 du président de la transition portant statut du Fond d’Appui à la Promotion des Gaz en Guinée.

Pour l’avocat de la partie civile, cette dernière ne doit pas jouer le rôle de régulateur et vendeur du gaz en Guinée. Me Alpha Yaya Dramé va jusqu’à remettre en cause la légalité des statuts de FAPGAZ SA.

Dans sa réplique, Me Pépé Antoine Lamah a soutenu que l’argument avancé par son adversaire ne sont pas fondés en droit. D’où la saisine de la Cour Suprême pour les départager. « Notre demande a deux tendances. La première tendance est de faire déclarer l’article 4 du code pénal contraire à la Constitution. La deuxième tendance qui serait, si notre première demande ne prospère pas, de consacrer la compétence exclusive de la Cour suprême en matière d’appréciation de la légalité des actes administratifs et de déclarer valable et valide le décret portant statut de FAPGAZ » a déclaré l’avocat.

L’avocat de la partie civile dit n’être surpris de cette demande. Me Alpha Yaya Dramé semble réaliser une difficulté de la part du camp adverse qui,selon lui,se disait lors de la dernière audience prêt à plaider le dossier. « Il était coincé par les différentes exceptions de légalité qu’on a opposées au statut sur le fondement desquels le directeur de FAPGAZ exerce à la fois ce qu’on appelle les missions de police et aussi directeur d’une société anonyme. Et la semaine dernière, vous avez bien vu que le prévenu et sa défense indiquaient qu’ils étaient prêts à plaider le dossier et à le mettre en délibéré. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Désormais, ils soulèvent une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 4 du code pénal. Au prétexte que la Cour a décidé de joindre l’exception que nous avons initialement soulevée au fond », s’étonne Me Alpha Yaya Dramé.

Appelé à donner son avis sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, le ministère public a axé son argument sur les faits de “concurrence déloyale et d’abus d’autorité et de fonction” poursuivis dans cette affaire. Très mesuré,Ousmane Sanoh estime que la

demande de FAPGAZ pourrait retarder les débats. « Nous sommes en matière pénale. C’est une juridiction repressive. Nous avons deux infractions à gérer, Monsieur le Président. Vous avez compétence, soit parce qu’il faut répondre à des exceptions, de joindre ces exceptions au fond et que le débat continue. Je parle sous le contrôle des dispositions de l’article 446 qui dit que le tribunal est compétent pour gérer toutes les exceptions soulevées par les partis. On ne va pas s’attarder sur ces questions d’exceptions. Nous sommes en appel. Il faut aller de là-bas. Je parle sous le contrôle des dispositions de l’article 446 », conclut le subtitut du procureur spécial.

Au terme des interventions, la Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières dirigée par Francis Kova Zoumanigui a renvoyé l’affaire au 6 mai 2025 pour les répliques de la Société Guinée Gaz.

Saidou Lébêré

+224 621 304 338

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