Congrès des partis politiques supervisés par le MATD : mais que dit la loi ?

Dans un entretien accordé à Africaguinee.com, le 14 décembre dernier, le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (MATD) a déclaré que tous les dirigeants de partis politiques dont les mandats ont expiré n’auront pas d’autre choix que d’organiser des congrès « conformément au statut et règlements » qui régissent leur fonctionnement.

Mory Condé y a expliqué que ces congrès doivent être supervisés par son département conformément à la loi. « Ces responsables de partis politiques dont le nombre de mandat a expiré à la tête de leur formation politique, ils n’ont aucun choix que d’organiser des congrès électifs et qui vont être supervisés par le ministère de l’Administration du territoire, pour faire élire les personnes que les militants voudront élire pour aller aux élections. Sinon, ces personnes, comme elles ont toujours fait d’ailleurs, placer leur personnalité devant les intérêts des partis, risquent d’empêcher leurs partis de participer aux joutes électorales », avait prévenu le ministre.

Une sortie médiatique qui a suscité de nombreuses réactions au sein de l’opinion publique. Le MATD dispose-t-il des prérogatives pour superviser les congrès des partis politiques ? La Charte de la transition, loi fondamentale adoptée par la junte militaire dirigée par le colonel Mamadi Doumbouya, garantit et détermine les conditions d’exercice des libertés d’association, de réunion, de presse et de publication (art. 33 et 34).

Mory Condé et des acteurs politiques de l’ANAD au sortir d’une rencontre en mars 2022

Il y a aussi la loi organique 91/002/CTRN du 23 décembre 1991 portant charte des partis politiques en Guinée qui, dans aucune de ses 37 dispositions, n’autorise le gouvernement, à travers le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, à superviser les congrès organisés par les partis politiques.

Toutefois, l’article 11 dispose que l’autorisation administrative des partis politiques revient au MATD, sur demande des fondateurs, après examen du dossier déposé. Il lui revient aussi de consacrer l’existence régulière d’un parti politique. Toute modification, à compter de la date d’autorisation dans les statuts ou tout changement de membre dans l’organe de direction, doit faire l’objet de déclaration au ministère de tutelle dans le délai de 2 mois à compter de la date du changement ou de modification.

Sur le sujet, nous avons interrogé le juriste Fayimba Mara qui confirme ces dispositions. « Le ministère Mory Condé n’est pas habilité à la supervision d’un quelconque congrès politique », a tranché le juriste.

On a demandé aussi à Dr Alhassane Makanera Kaké si la loi permet au département de l’Administration du territoire de superviser ces congrès. Il nous a répondu qu’il ne connaît aucune loi guinéenne qui permet cela. « Le ministère de Mory Condé n’en dispose pas les compétences. Si des dispositions existaient, ça aurait été dans la Charte des partis politiques de 1991 qui est en vigueur. Lorsqu’il parle de la loi, on ne peut pas dire que c’est faux, mais il faut qu’il soit en mesure de nous fournir cette loi qui l’autorise à réglementer ou même à superviser un congrès organisé par un parti politique », nous a confié cet autre juriste.
Dans certains partis, on estime qu’une telle supervision constituerait une immixtion dans les affaires internes de ces formations politiques et une violation des textes juridiques portant organisation et fonctionnement des partis politiques en Guinée.

Verdict

Bien que le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation revendique la légitimité de superviser les congrès des partis politiques visant à renouveler leurs instances dirigeantes, les deux juristes que nous avons interrogés ont indiqué que le département dirigé par Mory Condé ne dispose, en l’état actuel, d’aucune prérogative lui permettant de faire ces supervisions. Reste à savoir si la loi sera modifiée d’ici-là ou si le MATD fera une interprétation différente de la Charte des partis politiques de 1991.

Cet article a été rédigé par Adama Hawa Bah dans le cadre du projet Implication des Médias Numériques dans la Prévention Active des Conflits et Tensions (IMPACT), sous la coordination de Thierno Ciré Diallo. Il a été approuvé par la rédaction de Guinee360.com.

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