Communales : le Code électoral rend les membres des délégations spéciales éligibles

À l’approche des élections communales couplées aux législatives prévues le 26 mai 2026, la question de l’éligibilité des membres des délégations spéciales refait surface et alimente les débats.

Le Décret D/2024/0062/PRG/CNRD/SGG, en son article 3, stipule pourtant qu’« aucun membre d’une délégation spéciale ne peut faire acte de candidature aux prochaines élections communales. » À première vue, cette disposition semble exclure d’office les concernés de la course électorale.
Mais cette lecture mérite, selon certains juristes, d’être nuancée. Car entre-temps, le Code électoral guinéen est intervenu, modifiant l’architecture juridique applicable aux scrutins.

Pour Kalil Camara, spécialiste des questions juridiques, le principe est clair : une loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée, conformément à l’article 6 du Code civil. L’abrogation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu’un nouveau texte mentionne explicitement l’abrogation de l’ancien. Elle est tacite lorsque les dispositions d’un texte nouveau sont incompatibles avec celles d’un texte antérieur portant sur le même objet.

« Les conditions d’éligibilité, les inégibilités et les incompatibilités aux élections communales sont posées par le seul Code électoral. Un décret qui pose une autre condition, sans habilitation légale, est incompatible avec les dispositions de cette loi organique », explique-t-il.

Le juriste souligne en outre que l’article 342 du Code électoral précise que toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires sont abrogées. « En tout état de cause, les conditions à une élection nationale ou locale est du domaine législatif et non réglementaire. C’est pourquoi il y a une loi électorale. Les textes réglementaires ne peuvent intervenir, ce qui est rare, que par habilitation de la loi. C’est-à-dire que si la loi elle-même prévoit qu’un acte réglementaire peut disposer de telle question. C’est le cas lorsque le code électoral renvoie au décret pris en conseil des ministres, la fixation du nombre de députés par circonscription.»

Au regard de cette analyse juridique, il apparaît que les dispositions du décret de mars 2024 seraient devenues incompatibles avec la loi électorale en vigueur. En conséquence, les membres des délégations spéciales pourraient, en l’état actuel du droit, faire acte de candidature aux prochaines élections, y compris communales.

L’article Communales : le Code électoral rend les membres des délégations spéciales éligibles est apparu en premier sur Guinee360 - Actualité en Guinée, Politique, Économie, Sport.