Affaire 28 Septembre 2009: présence de la CPI à Conakry, boycott de la dernière audience, la défense tire la sonnette d’alarme

Le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry, qui juge les personnalités poursuivies dans les événements douloureux du 28 septembre 2009 a été surpris de constater l’absence des avocats de la défense (excepté un avocat) à la dernière audience. À travers un point de presse animé ce jeudi 04 avril 2024, par les avocats de la défense constitués dans le procès des évènements du 28 septembre 2009, en l’occurrence Me Pépé Antoine Lama, Me Lanciné Sylla et Me Salifou Beavogui, tous avocats au barreau de Guinée, ont exprimé à tour de rôle la raison de leur absence lors de la dernière audience du mardi 02 avril 2024.

À en croire Me Pépé Antoine Lama, cet exercice a pour but d’éclairer l’opinion nationale et internationale sur les motivations réelles qui ont entraîné la non présence des avocats de la défense en tout cas excepté celui que vous avez vu à la dernière audience du procès des évènements du 28 septembre 2009. « Je rappelle qu’à l’audience du 20 mars 2024, le tribunal criminel de Dixinn en charge des dossiers des événements du 28 septembre avait après 3 jours d’intenses et houleux débats sur la demande de requalification des faits sollicitée par le ministère public a décidé de joindre cette question au fond. L’affaire a été renvoyée pour que les débats reprennent le 25 mars 2024. Le lendemain tous les avocats de la défense ont décidé d’attaquer cette décision devant la Cour d’Appel. Un recours a été formulé et quelqu’un a été envoyé pour déposer ce recours au Greffe du tribunal de première instance de Dixinn. Contre toute attente, le chef du Greffe dudit tribunal nous a opposé un refus de transcription à travers un procès-verbal et sur le fondement du code de procédure pénale, nous avions saisi le président de ce tribunal pour lui demander d’enjoindre au Chef du Greffe de recevoir notre déclaration d’Appel. Le président du tribunal criminel, qui est en même temps le président du tribunal de première instance de Dixinn, a fait droit à sa demande et il a pris une décision en enjoignant au chef du greffe de recevoir notre recours », a-t-il rappelé à l’entame de ses propos. Et de poursuivre en ces termes.: « Le recours a été effectivement déposé, le 25 mars dernier. La défense a délégué 2 avocats, en l’occurrence Me Lancinet Sylla et moi pour aller porter cette information à la connaissance du tribunal. Ce jour, nous avions fait savoir au tribunal que consécutivement à l’appel que nous avons interjeté nous venions de saisir le même jour le Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry en application des dispositions des articles 591 et 592 du code de procédure pénale pour demander à celui-ci d’examiner immédiatement notre recours. Conséquemment nous avons demandé et obtenu le sursis à statuer, pendant que nous étions dans l’attente éventuellement d’une invitation à venir discuter des mérites de notre recours devant la Cour d’Appel de Conakry ».

Par ailleurs, ces avocats déplorent l’arrivée surprenante du Procureur de la CPI quelques jours après la demande de requalification des faits du 28 septembre 2009 sollicitée par le ministère public en crime contre l’humanité à travers qui ils ont appris d’ailleurs le rejet de leur recours devant la Cour d’Appel de Conakry. « Nous avions été surpris le lendemain, le 26 mars 2024, de voir la délégation du procureur de la CPI débarquer à Conakry, on ne sait pour quelle raison. Coïncidence, le lendemain intervient une ordonnance qui rejette notre recours. Cette ordonnance n’est pas notifiée aux avocats de la défense. C’est un avis d’audience signé du chef du greffe que nous recevons. Ignorant ce qu’on a fait de notre recours, nous avions émis la réserve de nous présenter à l’audience si la Cour n’a pas encore tranché la contestation que nous avons portée devant elle qu’auparavant, le tribunal venait de rendre une décision de sursis à statuer. C’est donc par voie de presse et à travers le représentant du Procureur de la CPI que nous apprenons que notre décision aurait été rejetée. Nous sommes les professionnels, ce n’est pas par voie de presse qu’on notifie une décision de justice aux avocats ou aux plaideurs. Il y a une forme administrative en la matière qu’on doit observer ».

Vu toutes ces interrogations, ces avocats croient savoir qu’il y a quand même des inquiétudes qui animent la défense. Entre autres: « Pourquoi le Procureur de la CPI s’est précipité aussitôt le lendemain de la décision de sursis à statuer à Conakry. Pourquoi c’est lui qui nous informe à travers la presse que notre recours a été rejeté? Pourquoi c’est seulement le lendemain de son arrivée que la décision dont on parle (que d’ailleurs tous les avocats n’ont pas reçue) est intervenue. Ce sont donc des situations qui amènent la défense à s’inquiéter par rapport au respect des droits des personnes que nous avons la charge de défendre. Dans ce dossier, nous ne cherchons pas la clémence de qui que ce soit, en tout cas à ce stade de la procédure. Chaque accusé, chacun en ce qui le concerne, a sa ligne de défense. Mais tout ce qu’on peut demander et qu’on peut d’ailleurs exiger, c’est que les conditions minimales de la tenue d’un procès juste et équitable soient réunies. Cette façon de procéder donne l’impression que tout ce qui se décide dans cette procédure ne vient pas de la Guinée. Dans cette affaire, nous étions en train de discuter de crime de droit commun. Et tout d’un coup, le ministère public nous jette à la figure des réquisitions aux fins de requalification. Le tribunal n’a pas tranché la question, l’affaire est transmise en appel, c’est le Procureur de la CPI qui envoie une délégation. En vertu de quelle disposition légale ? En vertu de quel pouvoir le procureur général de la CPI doit continuer à avoir un regard veillant sur le déroulement de ce procès ? Au nom du principe de la subsidiarité, à partir du moment où l’affaire est traitée par des juridictions guinéennes, dans les conditions normales, il n’a plus rien à voir sur ce qui se déroule dans cette procédure. Mais nous comprenons qu’ils ont encore une grande influence dans cette affaire. Nous nous posons des inquiétudes et le moment venu, nous aviserons des conséquences que nous voudrons tirer ».

Pour finir, Me Pépé Antoine Lama rassure que la défense sera présente à l’audience du lundi prochain pour poursuivre la défense des accusés qui se trouvent dans le box.

Mamadou Yaya Barry

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