Verdict du procès du 28 sept 2009 : « le tribunal peut vider son délibéré même si les avocats ne sont pas là » (Me Foromo Frédéric Loua)

La grève de deux (2) semaines déclenchée par le Barreau de Guinée, pour exprimer son mécontentement contre ce qu’il appelle « les arrestations arbitraires » va-t-elle impacté le délibéré du 31 juillet prochain, dans le procès du 28 septembre 2009, au tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry, qui juge l’ancien président Moussa Dadis Camara, Aboubacar Toumba Diakité, Tiegboro Camara et cie ? Cette question a été répondue par le président-fondateur de l’ONG de défense des droits de l’homme, « Les Mêmes droits pour tous » (MDT), Me Foromo Frédéric Loua, avocat au Barreau de Guinée, à l’occasion d’un entretien qu’il a accordé à notre rédaction ce jeudi 18 juillet.

Me Foromo Frédéric Loua: Le tribunal peut vider son délibéré même si les avocats ne sont pas là. Il n’y a pas une imposition, les débats sont clos, le dossier a été mis en délibéré, donc c’est juste de vider le délibéré et le tribunal peut valablement rendre sa décision.

Mediaguinee.com: Après le délibéré, qu’est-ce qui va se passer ?

Me Foromo Frédéric Loua: Les parties qui ne sont pas d’accord pourront interjeter appel. Je crois que les accusés seront dans la salle eux ils sont sous main de justice, on va les conduire là mais c’est leurs avocats qui ne seront pas présents, dû au mot d’ordre de boycott. Après il yba un délai imparti pour relever appel si on n’est pas d’accord de la décision.

Mediaguinee.com: Après cette décision, le lendemain c’est les vacances judiciaires qui vont débuter.  Est-ce qu’ils (les parties, ndlr) pourront interjeter appel même pendant les vacances judiciaires ?

Me Foromo Frédéric Loua: Oui, ça c’est une urgence. Ça urge. Le respect du droit de recours s’impose à l’avocat. L’avocat peut bien interjeter appel et puis attendre que les vacances judiciaires prennent fin de manière à ce que le dossier soit à nouveau jugé. Mais en pareille situation, l’avocat peut engager sa responsabilité professionnelle, dont ce droit d’interjeter appel pour respecter le délai de voie de recours.

Mediaguinee.com: Dans un procès criminel, le délai imparti pour interjeter appel est de combien de jours ?

Me Foromo Frédéric Loua: Je crois c’est 10 jours pour relever appel, c’est 10 jours francs.

Entretien réalisé par Mamadou Yaya Barry