TPI de Kaloum : la demande de l’ex-ministre Ahmed Kanté rejetée pour “nullité de procédure”

Poursuivi pour “abus de confiance et de concurrence déloyale”, le procès de l’ancien ministre des Mines, Ahmed Kanté, s’est poursuivi devant le Tribunal de première instance de Kaloum, ce lundi 13 mai 2024.

Ahmed Kanté, ancien ministre des Mines sous le régime de Lansana Conté et patron d’une société minière et deux de ses collaborateurs Claude Lorcy et Philippe Roger sont poursuivis par devant le TPI de Kaloum par la société Africa Bauxite Corporation. Cette société dirigée par Alexandre Zotov les accuse d’escroquerie en 2019 pour avoir répliqué la société Guinea investment Corporation (GIC) pour remplacer la joint-venture par la société SD Mining (SDM) pour plus de 10 millions de dollars lorsqu’ils ont constaté un conflit d’intérêt entre ABC et ER, une des sociétés partenaires.

Au cours de cette audience, le tribunal a démarré les débats en se prononçant sur la requête formulée à l’audience précédente par Me Aboubacar Sidiki Kanté, avocat de Claude Lorcy et Ahmed Kanté.

Le tribunal a qualifié de non fondée l’exception de nullité, la procédure antérieure soulevée par les conseils de la défense, et ce, en application des dispositions de l’article 182, 447 du Code de procédure pénale avant de renvoyer l’audience au lundi 27 mai prochain.

Confiant, Me Alkaly Mohamed Touré avocat de la partie civile déclare que son camp obtiendra gain de cause malgré la lenteur de la procédure. « La suite du procès nous édifiera sur les réelles motivations de tout ceci. Je pense que les cours et tribunaux existent pour la bonne application de lois. Nous estimons que le droit sera dit pour que tout le monde soit édifié sur les tenants et aboutissants de cette affaire. C’est regrettable, mais c’est de la procédure, on reproche que cette procédure n’évolue pas vite, mais l’affaire judiciaire n’est pas une course de vitesse, mais une course de fond. Lorsque de telles demandes sont formulées, le tribunal peut estimer qu’il y a lieu d’examiner de fond en comble avant de se prononcer ».

Pour lui, la défense de l’ancien ministre chercherait des portes de sortie en refusant d’aborder le fond de l’affaire. « Lors de la dernière audience, la défense a soulevé des exceptions qui sont tirées de la nullité de la procédure antérieure. Le Tribunal a pris le soin de statuer d’abord sur cette exception qu’il a jugée infondée et donc à rejeter ces exceptions. Malheureusement, puisque la défense ne veut pas aller au fond parce qu’elle n’a rien à dire et au fond de cette affaire, il y aurait beaucoup de choses qui vont les compromettre à soulever à ce niveau.

Cette fois-ci, des fins de non-recevoir tirés du défaut de qualité de la société ABC, mais aussi de son défaut d’intérêt et extraordinairement de la chose jugée. Je ne sais où la défense a tiré tous ces moyens en se fondant sur des dispositions qu’elle a elle-même visées, mais qui ne tiennent pas. L’article 4 du Code de procédure civile que la défense a invoqué comporte les germes même de la destruction de l’argumentaire de la défense parce qu’en réalité, cet article n’exclut nullement qu’un étranger pour des infractions qui sont commises sur le territoire guinéen, que des Guinéens interviennent au procès. Il y a le principe de territorialité des infractions.

En visant cette disposition, la défense à juste pris le soin de biaiser le premier alinéa. Et nous, on est allés au fond pour dire qu’en réalité, elle fait une interprétation pointue de cette disposition et mieux, nous lui avons opposé des dispositions du Code pénal notamment l’article 3 et 9 qui sont très édifiants en la matière.

Quant au fait qu’il y aurait chose jugée parce que, il y a eu un règlement amiable devant le Tribunal du commerce, c’est une fuite en avant parce qu’on n’a jamais comparus là-bas et mieux, ce n’est pas ABC encore moins l’une de ses filiales en l’occurrence Eurasian ressources mining, ce n’est pas ces entités qui ont été assignées devant le Tribunal du commerce. C’est en réalité l’argumentaire de la défense qui veut semer la confusion entre Eurasian ressources et Eurasian Resources mining», a-t-il expliqué.

Les avocats de l’ancien ministre des Mines n’ont pas souhaité répondre aux questions des journalistes.

La suite des débats est attendue le lundi 27 mai prochain.

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