Requalification des faits : les conseils de Toumba Diakité démontent les arguments du parquet

Les avocats de la défense, continuent de déconstruire les prétentieux arguments du ministère public à l’audience du tribunal criminel délocalisé de Dixinn sur les tragiques événements du stade de Conakry.

Dans leurs conclusions, les conseils de Toumba Diakité se sont focalisés sur certaines des dispositions pour démonter ces arguments. Faut-il le rappeler, le parquet d’instance avait requis la requalification des faits poursuivis, en crime contre l’humanité.

Me Lancinet Sylla, avocat de Toumba Diakité a mis en avant l’internalisation du statut de Rome. Bien qu’étant membres de la Cour pénale internationale, la Guinée n’avait pas intégré les dispositions du statut de Rome à l’époque des faits, a-t-il rappelé, avant de lancer un défi au ministère public.

« Nous mettons au défi le ministère public et la partie civile, de nous sortir un quelconque texte de loi qui prévoyait avant le 26 octobre 2016 des faits de crimes contre l’humanité, de fait de responsabilité pénale de commandement », a-t-il lancé.

S’appuyant par la suite sur des dispositions des lois nationales, l’avocat a déclaré que le législateur consacre textuellement la non rétroactivité de la loi pénale sévère.

« L’article 5 du code pénal en son dernier alinéa nous dit: la loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine n’a pas un effet rétroactif », a-t-il indiqué.
Il poursuit en disant que les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198 et 199 du code pénal du 26 octobre 2016 qui rendent punissable les faits de crimes contre l’humanité et la responsabilité pénale de chefs militaires, n’étaient pas punissables avant cette date.

C’est pourquoi, il a demandé au tribunal de s’éloigner de l’interprétation erronée, inexacte du ministère public qui, selon lui, se fonde sur une seule infraction l’assassinat.

« Nous vous demandons d’appliquer l’article 5 dernier alinéa de notre code pénal, qui ne permet pas à une texte de loi qui vient rendre punissable un fait jusque-là impuni. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi vous rejetterez la requalification demandée par le ministère public sur le fondement de la rétroactivité de la loi nouvelle, parce que cette loi nouvelle, elle est sévère ».

Pour cet avocat, le fait de ramener dans les débats des faits dont le tribunal n’est pas saisi, le ministère public est passé à côté. « C’est pourquoi nous de la défense de commandant Aboubacar Diakité »Toumba », vous demandons de rejeter la requalification des faits comme mal fondée et d’ordonner la continuation des débats. Le tout en faisant application des articles 5, 6 du code pénal et 405 et 408 du code de procédure pénale », a-t-il sollicité.

Alhassane Fofana