Requalification des événements du 28 sept : « faut-il accepter que nos clients servent de cobaye d’expérimentation judiciaire » (la défense)

Depuis la demande faite par le Ministère public, appuyé par quelques parties civiles, pour requalifier les faits du procès des évènements du 28 septembre 2009, la défense constituée dans cette procédure est dans tous ses états et ne sait plus sur quel pied danser à ce stade de la procédure. Dans sa communication, Me Lanciné Sylla se demande quelle est la juridiction guinéenne qui a encore eu l’expérience de connaître un seul cas de crime contre l’humanité, des faits de responsabilité pénale de commandement des chefs militaires.

« Imaginez un instant que ses magistrats retiennent la requalification des faits telle que requise par le ministère public, qu’est-ce qui va se passer? Alors les magistrats seront appelés à examiner des faits de crimes contre l’humanité, des faits de responsabilité pénale de commandement des chefs militaires. Mais vous savez qu’un juge c’est d’ailleurs une garantie d’un procès juste et équitable. (…) Le juge pénal doit avoir un caractère professionnel, ce n’est pas un mécanicien qu’on prend pour juger, ce n’est pas un philosophe qu’on prend pour juger, celui qui doit juger doit avoir une connaissance pointue dans le domaine où il est appelé à se prononcer ».

À en croire cet homme en robe noire, « dans ce pays, quelle est la juridiction guinéenne qui a encore eu l’expérience de connaître un seul cas de crime contre l’humanité? Quelle est la juridiction guinéenne qui a encore connu un seul cas de responsabilité pénale de commandement des chefs? Il n’y en a pas. Dans ce procès-là, qui peut se prévaloir d’une telle expérience? Qui peut se prévaloir d’une expertise lui permettant de connaître un tel dossier? Il n’y en a pas, même si les avocats des deux bords ont eu à suivre des formations préliminaires avec le système des Nations unies mais ce n’est pas suffisant. Donc, de sorte que ça entraîne un certain nombre de questions, faut-il accepter que nos clients servent de cobaye d’expérimentation judiciaire, que des magistrats qui n’ont jamais connu encore un cas de crime contre l’humanité, un cas de responsabilité de commandement des chefs militaires puissent les juger. Est-ce que cela serait dans l’intérêt d’une meilleure justice que nous recherchons tous dans ce procès? Nous disons non. Est-ce que faut-il à cette phase et au cas où la requalification va être retenue, est-ce qu’il faut arrêter le cours du procès pour que tous les acteurs soient formés par rapport à ces nouvelles infractions qui viennent de faire leurs entrée dans le droit pénal guinéen, qui n’ont pas encore donné lieu à des décisions de justice. Est-ce que cela serait commode ? »

Face à toutes ces questions, la défense a fait savoir qu’ils ont une opposition qui est claire et précise, c’est de dire tout simplement qu’il faut chercher à retenir les qualifications sous lesquelles leurs clients ont été renvoyés. « Les qualifications de droit commun, il faut éviter d’adopter une qualification dont l’expertise des acteurs de ce procès ne permet pas de résoudre le problème. Donc, cette question là, elle est soulevée et elle nous interpelle tous ».

Mamadou Yaya Barry

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