Refus d’accepter les nouveaux billets de 20 000 GNF : les éclaircissements du juriste Kalil Camara

Alors que certaines personnes, notamment dans les milieux commerciaux, rechignent à accepter les nouvelles coupures de 20 000 francs guinéens mises en circulation par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG), le juriste Kalil Camara rappelle la légalité de ces billets et les sanctions prévues en cas de refus.

“La loi prévoit des sanctions en cas de refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal. Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en Guinée selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Conformément à cette disposition, le refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque est condamné par la loi”, a-t-il déclaré.

Selon lui, cette attitude constitue une infraction au regard des dispositions du Code pénal. Il précise que ce refus peut prendre la forme d’un rejet ou d’une non-acceptation des billets, même lorsqu’ils ont été légalement validés par les autorités compétentes, comme c’est le cas des nouvelles coupures de 20 000 GNF.

“Dès lors, le fait par un commerçant ou un consommateur de refuser de les recevoir constitue l’infraction visée à l’article 985 du Code pénal”, souligne Kalil Camara, en rappelant que ces billets ont la même valeur légale que les anciens.

Il insiste également sur l’interdiction de toute tentative de dévaluation unilatérale : “Toutes pièces de monnaie ou billets de banque déclarés recevables par les autorités obligent celui à qui ils sont versés de les recevoir. Le refus constitue une atteinte à la monnaie”, a-t-il martelé.

Concernant les sanctions, l’article 985 prévoit une amende correspondant aux contraventions de la 2e classe. “Le montant de cette amende est de 100 000 francs guinéens”, a précisé le juriste.

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