Procès en Appel du DG de Fapgaz: la demande d’irrecevabilité de l’appel de Guinée gaz rejetée, le dossier renvoyé au 18 mars

Le procès en appel intenté contre Kaman Sadji Diallo, représentant légal de FAPGAZ s’est ouvert ce mardi 11 mars 2025 devant la chambre des appels de la Cour des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). La parole est revenue en premier lieu aux avocats de Guinée Gaz, la société qui poursuit les prévenus pour concurrence déloyale et abus d’autorité.

Me Mamadou Souaré Diop a ouvert le bal. Il a expliqué que lui et ses amis constitués par le plaignant ont relevé appel dans ce dossier pour plusieurs motifs. Comme premier motif, il a affirmé que le jugement querellé a été rendu sur la base d’une erreur de qualification juridique que la partie civile considère assez grave sur la confusion entre un établissement public à caractère administratif et une société anonyme.

En deuxième motif, Me Mamadou Souaré Diop a déclaré qu’il y a manifestement un exercice illégal de pouvoir de régulateur. « La société FAPGAZ en sa qualité de société anonyme se considère également comme régulateur. Les débats vont démontrer cet exercice illégal de pouvoir de police de la part de la société », a-t-il dit.

Le troisième motif pour l’avocat, c’est l’exercice concomitant de pouvoir de régulateur et de gestion. Le fait pour FAPGAZ d’être à la fois régulateur et commerçant. Me Mamadou Souaré Diop a évoqué un quatrième motif. Celui-ci est relatif à la concurrence déloyale et abus d’autorité. Pour le conseil, lorsque en tant que DG d’une société anonyme régie par les dispositions du code de l’OHADA on se comporte en régulateur, il y a abus d’autorité.

En plus de Me Mamadou Souaré Diop, un autre avocat est constitué dans le dossier par Guinée Gaz. Il s’agit de Me Alpha Yaya Dramé. Lui a ajouté à ceux de son confrère deux autres moyens.

Il a dit aux juges que le problème pour lequel ils sont saisis pose une question simple : Peut-on pour un organisme public être à la fois juge et partie ? Le dernier moyen est le fait que la chambre de jugement n’ait pas pris en compte l’affirmation de Kaman Sadji Diallo qui selon lui, avait reconnu n’avoir pas l’autorisation d’importer.

Pour Me Dramé, la question de la concurrence déloyale repose sur un élément déterminant qui est celui de se livrer à une activité règlementée sans en avoir l’autorisation.

L’avocat de la défense a aussi eu droit à la parole. Me Pépé Antoine Lamah a axé son intervention sur deux points. Il a commencé par soulever l’irrecevabilité de l’appel de Guinée gaz. Il a expliqué qu’on est dans l’espace CEDEAO et dans l’espace CEDEAO, les sociétés anonymes sont réglementés par l’acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales.

« Vous ne verrez nulle part la mention secrétaire ou directeur exécutif comme organe dirigeant d’une société anonyme. S’arroger le droit d’exercer un recours au nom d’une SA représentée par un secrétaire ou directeur exécutif est une violation de la loi. C’est un moyen d’irrecevabilité. C’est pourquoi nous vous prions de bien vouloir déclarer cet appel irrecevable », a-t-il sollicité.

Il a ajouté avoir relevé appel partiellement de la décision de la chambre de jugement lui aussi, parce qu’il estime que les 1 milliards alloués à la société FAPGAZ dans la décision de la chambre de jugement lui paraissent insuffisants. Il a martelé que cette procédure a été manifestement initiée dans le but de nuire à la personne de Kaman Sadji Diallo et la société Guinée Gaz.

Après avoir entendu les moyens des uns et des autres, la Cour a suspendu l’audience. A la reprise, elle a rejeté la demande d’irrecevabilité sollicité par la défense des prévenus avant de renvoyer l’affaire au 18 mars pour l’ouverture des débats.

Sékou Diatéya