Procès 28 septembre: colère de Me Jocamey contre la requalification des faits en crime contre l’humanité

Me Jean Baptiste Jocamey Haba est toujours en train de plaider par devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry. Parlant de la requalification des faits, il a commencé par préciser que son client et ses avocats ne dénient pas au juge, ce pouvoir de requalification.

« En principe, tout juge pénal, qu’il soit juge correctionnel ou juge criminel, a un pouvoir de requalification pour la simple raison, que le juge pénal n’est pas saisi de qualifications et qu’il a le devoir d’examiner la qualification des faits qui lui sont soumis. Il dispose donc en principe de larges pouvoirs lors de l’instruction définitive d’une affaire afin de s’assurer de la matérialité des faits », a-t-il reconnu.

Cependant, poursuit l’avocat du capitaine Moussa Dadis, il ne s’agit pas là d’un pouvoir discrétionnaire, ni d’un impérium. C’est pourquoi dit-il, ce pouvoir de requalification dont il s’agit a des limites. C’est notamment le respect des droits de la défense.

« Si le principe est le pouvoir de requalification, ce pouvoir se heurte au respect des droits de la défense qui est donc l’exception. Concrètement, cela veut dire qu’il n’est pas dans le pouvoir souverain, qu’il n’est pas dans le pouvoir discrétionnaire, qu’il n’est pas dans l’impérium du juge pénal de procéder à la qualification des faits de la poursuite sans avoir à s’interroger sur l’observation des droits de la défense », a rappelé Jocamey.

 Pour lui, ces droits de la défense ne peuvent en aucun cas faire l’objet de violations, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’inobservations.

« Non seulement cela reviendrait à l’arbitraire, l’arbitraire d’un juge, mais cela reviendrait à ouvrir la voie à la censure qui interviendra demain ou après-demain parce que votre décision pourra faire l’objet de recours. Les droits de la défense sont sacrés et les droits de la défense dont il s’agit sont entre autres le droit d’être notifié des faits de la poursuite, le droit d’être interrogé et entendu sur ces faits, le droit de se défendre. C’est aussi le droit à un procès équitable. Monsieur le président, sur les faits graves de crime contre l’humanité et de responsabilité de commandement, est-ce que le président Moussa Dadis Camara a été interrogé pour qu’il donne sa version des faits ? Est-ce que ces faits lui ont été notifiés ? Est-ce qu’il a été entendu oralement ici ou sur PV, sur la qualification crime contre l’humanité ? Est-ce qu’il lui a été notifié de faits liés à sa responsabilité de commandement en tant que chef militaire ? », s’est interrogé Me Jean Baptiste Jocamey Haba.

« A partir du moment où le Président Moussa Dadis Camara n’a jamais été entendu sur ces faits, à partir du moment où ces faits ne lui ont jamais été notifiés, à partir du moment où il ne s’en est jamais défendu, il ne peut y avoir de requalification », a-t-il conclu.

Sékou Diatéya