Me Lanciné Sylla indique que les faits reprochés à Toumba Diakité ne lui sont pas imputables

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Au procès du massacre du 28 septembre 2009, le commandant Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba est accusé des faits d’assassinats, de meurtres, de complicité de viols, de complicité d’enlèvement de tortures et de séquestrations, de coups et blessures, de complicité de vols à mains armées, de non-assistance à personne en danger, d’entrave aux mesures d’assistance.

Me Lanciné Sylla ne dit pas que ces infractions n’ont pas existé. Cependant, réfute-t-il, elles ne sont pas imputables à son client.

« Vous savez très bien que l’article 14 de notre code pénal est très clair. Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Quel fait personnel a été invoqué ici contre lui, avec des preuves à l’appui comme quoi il serait l’auteur de ses faits ? Rien », a affirmé l’avocat.

Il est allé d’un fait à un autre pour mieux se faire comprendre. D’abord, l’assassinat.

« L’assassinat est le fait, au terme de l’article 206, de donner volontairement la mort à autrui. Plus loin, l’article 208 dispose que le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. M. le président, les victimes, les témoins, unanimement ont déclaré ici que mon commandant n’a été vu par personne en train de tuer ou en train de faire quoi que ce soit, allant dans ce sens », opposé Me Sylla

L’ancien aide de camp du capitaine Moussa Dadis Camara est poursuivi aussi pour des faits de complicité de viols. Pour l’avocat, son client ne s’est jamais rendu coupable ni de viol, ni de complicité.

« En tout cas, au cours des débats, personne n’a comparu ici et qui a soutenu que mon commandant lui aurait donné des instructions, que mon commandant lui aurait fourni des moyens, que mon commandant lui aurait apporté une aide ou une assistance allant dans le sens de la commission du viol. Donc cette infraction ne peut pas être retenue à son encontre », a-t-il poursuivi.

Toumba est également accusé de complicité d’enlèvement, de torture et de séquestration. Selon son avocat, il n’a enlevé personne et n’a séquestré personne.

« En tout cas, les débats l’ont prouvé et aucune preuve n’a été rapportée ni par les parties civiles, ni par le ministère public. Même à travers les petits détails dont ils ont fait état ici sur la base des suppositions et sur la base d’imagination, monsieur le président », a-t-il souligné.

Coups et blessures sont d’autres faits reprochés au client de Me Lanciné Sylla. L’avocat estime qu’à ce niveau aussi, cette infraction ne peut être établie à l’égard de l’accusé d’autant plus personne n’a comparu à la barre en tant que victime se plaignant du commandant Toumba comme quoi il aurait administré des coups ou aurait administré des blessures.

Aboubacar Sidiki Diakité est poursuivi pour des faits de complicité de vols à mains armées.

« Qui a comparu ici et qui vous a dit que mon commandant se serait rendu coupable d’un cas de vol et qu’il était armé ? Aucune preuve n’a été administrée ni par les parties civiles, ni par le ministère public. Il est établi que mon commandant n’a jamais apporté une aide ou une assistance allant dans le sens de cette commission. Ce sont là les actes matériels de complicité. M. le Président, il n’est pas non plus établi que mon commandant a fourni des moyens ayant permis la commission de cette infraction. Vous l’écarterez comme non établi à son égard, monsieur le Président », a sollicité Me Lanciné Sylla.

L’autre infraction reprochée au commandant Toumba est non-assistance à personne en danger. Me Sylla indique qu’il avait cru qu’au terme des débats le ministère public abandonnerait ce chef d’accusation. Il considère son client comme un héros, un sauveur qui aurait permis à quatre leaders politiques d’avoir la vie sauve, qui aurait permis à la République de Guinée de ne pas basculer dans la guerre civile. Il conclut que cette infraction ne peut pas être établie à l’égard de l’accusé. Dans la panoplie d’infractions reprochées à l’officier, il y a entrave aux mesures d’assistance.

« Monsieur le président, on ne vous dit pas quel a été son comportement ? Il s’est opposé à quels secours destinés à sauver ceux qui étaient au stade ? D’ailleurs, lui-même s’est érigé en secouriste. Cette infraction ne peut pas être établie à son égard », a soutenu l’avocat de la défense.

Comme dernière infraction, il est reproché à Toumba, les faits de torture. Me Lanciné Sylla a expliqué qu’on on peut pas reprocher ce fait de torture à son client. Il a rappelé qu’à l’époque, la torture ne constituait pas une infraction à la loi pénale.

« La torture était prévue par le code du 31 décembre 1998 en tant que circonstance aggravante de certaines infractions, mais non en tant qu’infraction à part entière. Donc, vous réjeterez tout cela, monsieur le président », a-t-il demandé avant d’ajouter, « Et

comme vous le voyez, la commission d’aucune de ces infractions ne lui est imputable, monsieur le président. vous comprendrez que lorsque l’imputabilité des faits n’est pas établie, le juge, et c’est la loi qui le dit, n’entre pas en condamnation, monsieur le président », a-t-il conclu.

Sékou Diatéya Camara

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