LFR 2025 : le CNT interpelle le gouvernement sur des manquements et exige l’application stricte des mesures fiscales

À l’occasion de l’examen et de l’adoption du volet recettes de la Loi de finances, ce samedi 8 novembre 2025, les Conseillers nationaux ne se sont pas limités à valider le projet.

Ils ont aussi adressé au pool financier du gouvernement de transition de fortes recommandations.

Le CNT a également interpellé les gouvernants sur la non-prise en compte des recommandations contenues dans la Loi de finances initiale 2025. Plusieurs aspects de l’économie, impliquant des entités différentes, sont concernés par ces reproches.

De l’application de la taxe sur les jeux de hasard

Lors de l’examen et de l’adoption de la Loi de finances initiale 2025, les Conseillers, après concertation avec les représentants du Gouvernement, avaient institué deux catégories de prélèvements sur les jeux de hasard. Il s’agit d’une taxe sur les jeux de hasard fixée à 15 % du produit brut des jeux et d’un prélèvement au titre du Bénéfice Non Commercial (BNC) de 7 % sur les gains supérieurs à un million (1 000 000) de francs guinéens.

À l’examen de cette LFR, les Conseillers se disent stupéfaits de constater qu’en violation de la loi, l’Autorité de régulation des jeux et pratiques assimilées (ARSJPA), par courrier n°0024/ARSJPA/DG/2025 en date du 4 février 2025, a expressément instruit les opérateurs du secteur de refuser de s’acquitter de ces taxes légalement instituées.

« Autrement dit, un service administratif s’est opposé à l’application d’une loi régulièrement proposée par le Gouvernement, adoptée par le Parlement et promulguée par Monsieur le Président de la République, sans fondement juridique, aucun. Le CNT considère inadmissible cet acte contraire au principe de la hiérarchie des normes, ainsi qu’à l’obligation de respect de la loi par tous les organes de l’État », peut-on lire dans le rapport.

Ainsi, le CNT a demandé au Premier ministre Amadou Oury Bah « de prendre les dispositions nécessaires pour faire appliquer ces mesures fiscales conformément à la Loi de finances », ajoute le rapport.

Seulement 4 sociétés sur 13 appliquent le prix de référence de la bauxite

Dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, le CNT s’est également intéressé à la question de l’application du prix de référence de la bauxite. Pour rappel, un prix de référence de la bauxite a été institué par l’arrêté n°1383 du 6 juillet 2022.

Partant d’un constat, le CNT note dans son rapport que « seulement 4 sociétés sur les 13 actuellement en exploitation se conforment à cette disposition ». Les 9 autres sociétés, à savoir SMD, CHALCO, CDM CHINE, COBAD, SPIC, AGB2A/SDM, AGB2A/GIC, ASHAPURA et BAUXINTE, « invoquent des clauses d’exonération contenues dans leurs conventions d’établissement, les exemptant notamment du paiement de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ».

Regrettant cet état de fait, les Conseillers nationaux mentionnent qu’il s’agit d’une pratique qui permet à plusieurs de ces sociétés minières « de sous-évaluer leurs chiffres d’affaires, entraînant mécaniquement une sous-déclaration de l’impôt dû à l’État ».

 Pour espérer voir l’effectivité du prix de référence, le CNT réitère son invitation à l’endroit du Président de la Transition « à veiller personnellement à son application ».

Des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail

Au cours des travaux en intercommissions, la préoccupation liée à la faible mobilisation des recettes issues des cartes de séjour et des permis de travail des étrangers en Guinée a été soulevée et débattue par les parties prenantes.

« Étant donné la présence significative de travailleurs étrangers en situation irrégulière dans des secteurs clés tels que les mines, la pêche, l’agriculture et le commerce, le CNT invite le Gouvernement à renforcer le contrôle des flux migratoires en appliquant rigoureusement la réglementation relative à la délivrance des visas d’entrée, des permis de séjour et de travail ; à veiller au respect des engagements sous-régionaux et internationaux tout en s’assurant que les dispositions nationales soient strictement respectées », peut-on lire dans le rapport.

Les Conseillers ont également insisté sur l’importance de maximiser la contribution de ce type de recettes au budget de l’État. Ils ont ainsi exhorté les services compétents « à prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur collecte et leur traçabilité afin de garantir un apport significatif et durable aux finances publiques ».

De l’ARPT

Dans son rapport, la Commission de fond du CNT a pointé du doigt l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) pour non-paiement des redevances dues. Sur un montant prévisionnel de 108 Mds GNF inscrit au titre de l’exercice 2025, « aucun paiement n’a encore été effectué dans le compte unique du Trésor » à ce jour.

Le CNT précise que le montant déjà versé, qui s’élève à 10 Mds GNF, « concerne en réalité l’exercice 2024 ».

« Le CNT constate avec préoccupation que cet état de fait, qui devient récurrent et inacceptable, traduit un manque de discipline budgétaire de la part d’un établissement public censé contribuer à la mobilisation des ressources de l’État. En conséquence, le CNT invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l’ARPT s’acquitte intégralement de ses obligations financières avant l’adoption de la prochaine Loi de finances initiale (LFI). Le CNT attache un prix particulier à cette recommandation, qu’il considère comme un test de crédibilité dans la gouvernance et la transparence des finances publiques », mentionne le rapport.

Par ailleurs, le CNT a recommandé au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires « pour clarifier le statut juridique de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) et de l’Autorité de régulation des sociétés de jeux et pratiques assimilées (ARSJPA) ».

Selon le CNT, cette harmonisation est indispensable « pour garantir leur efficacité, leur conformité légale et leur contribution optimale à la mobilisation des recettes publiques ».

MohamedNana BANGOURA