Les héritiers de feu Abdourahamane Diallo contre Asmaou Diallo : Me M’Bomby Mara dénonce des irrégularités dans la procédure à la Cour d’appel de Conakry

Selon nos informations, feu Abdourahamane Diallo, instituteur, est décédé le 28 février 2019 par suite de maladie laissant derrière lui 6 filles et une veuve. Il disposait notamment de 11 parcelles situées à Safatou (Labé) et un compte bancaire. C’est l’héritage des ces biens qui opposent sa sœur cadette à sa famille aujourd’hui. Après sa mort, Asmaou Diallo aurait fabriqué une fausse attestation de vente et revendu des parcelles qui appartenaient à son défunt frère. C’est pourquoi elle a été poursuivie pour abus de confiance, faux et usage de faux. Le procès s’est tenu à Labé où elle a été condamnée à 10 mois de prison dont 8 avec sursis, plus le paiement de 5 000 000 GNF d’amende et 30 000 000 GNF de dommages et intérêts.

Mais après la tombée de ce verdict le 25 juillet 2023, les différentes parties au procès ont relevé appel. Le dossier est transféré avec « célérité » (avant le 06 août) à la Cour d’appel de Conakry pour que l’affaire soit rejugée. À en croire Me M’Bomby Mara, c’est là que l’affaire a pris une autre tournure.

Me M’Bomby Mara, avocat de la partie civile

« J’ai été surpris par l’action de mon confrère, Me Mamadou Saidou Baldé, qui m’a assigné en référé pénal (procédure d’urgence lorsque la liberté d’un prévenu s’avère nécessaire, vous allez saisir la juridiction compétente). Il m’a référé devant le premier président de la Cour d’appel. C’est une juridiction présidentielle, et cette juridiction ne peut pas connaître de cette affaire au fond qui a été tranchée par une juridiction de jugement. Donc d’office j’ai soulevé l’incompétence devant le président de la Cour et je lui ai demandé de statuer sur siège, conformément à l’article 533 du code de procès pénal. Le juge s’est déclaré incompétent à l’audience du 09 août 2023. Lorsque j’ai eu l’avenir de l’audience, je suis allé à la Cour d’appel, j’ai été sidéré de voir affiché le rôle d’audience au fond devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Conakry pour le même dossier. Je suis monté voir l’avocat général, Alseny Bah. Je lui ai demandé : « M. le procureur, je ne comprends pas. Nous sommes tous assignés en référé mais je vois mal que trouve au tableau d’affichage de la Cour d’appel, le rôle d’audience au fond concernant cette affaire. J’ai dit que c’est en contradiction grave et délibéré de l’arrêté (faisant notamment référence aux vacances judiciaires des avocats du 01 août au 30 septembre) ordinal 001 de M. le bâtonnier de l’ordre des avocats de Guinée en date du 30 juillet 2023 portant fixation des affaires judiciaires des avocats », a expliqué l’avocat.

Après l’audience en référé, il dit être surpris qu’au cours de l’audience correctionnelle de la Cour d’appel que la prévenue soit libérée sans examen au fond du dossier alors qu’elle était détenue à la Maison centrale de Conakry.

« On finit l’audience de référé, je quitte la salle d’audience. À ma grande surprise, le substitut Alseny Bah me dit « Me il ne faut pas partir, il y a audience au fond ». J’ai dit non le bâtonnier a été très clair. Nul n’est censé ignorer la loi: le barreau est régi par des textes de loi. Notre corporation a un ordre, j’ai pris la voiture, j’ai quitté. L’affaire a été appelé le même jour (09 août dernier) Mme Asmaou qui avait été déférée à la Maison centrale de Conakry, le même jour d’évocation en l’absence des parties civiles, Mme Fatou Bangoura avec sa composition a ordonné la liberté de cette femme sans examen au fond, sans entendre la partie civile, sans entendre le conseil de la partie civile, seulement le substitut général, qui représentait le ministère public, l’avocat de la partie civile. Ils ont libéré la femme », a regretté Me Mara, qui a par la suite adressé une plainte contre son confrère auprès du bâtonnier. En outre, il a envoyé un courrier à la présidente de la première chambre correctionnelle de la Cour d’appel (Fatou Bangoura) pour lui rappeler qu’il dispose des droits d’exercer des voies de recours contre elle et sa composition.

Pour ce qui est de la suspension du juge audiencier et le substitut du procureur de Labé, il estime que c’est un événement grave. Et il dit espérer que l’association des magistrats de Guinée prenne les dispositions nécessaires à cet effet. Ces derniers ont dénoncé la décision du ministre Alphonse Charles Wright. Et comme action, ils ont demandé aux magistrats des cours et tribunaux de cesser toute activité pour le moment.

En attendant la suite du dossier de ses clients, Me M’Bomby Mara promet de se battre pour les défendre. « J’userai de tous les moyens légaux en droit pour défendre ces pauvres héritiers, qui aujourd’hui sont laissés pour compte. La veuve se trouve Labé, elle n’avait pour espoir que la justice mais la justice l’a déçue », a-t-il affirmé.