La Guinée condamnée en Cour de Cassation en France

C’est une affaire juridique héritée des anciens régime. En 2014, la Guinée a brutalement et unilatéralement mis fin à un contrat avec Global Voice Group (GVG), une obscure compagnie enregistrée au paradis fiscal des Iles Seychelles recrutée sans appel d’offre pour gérer les communications téléphoniques et Internet de la Guinée.

Obtenu, gré à gré sous le temps de Lansana Conté et de Dadis Camara, la société facturait les appels entrants et sortants de la Guinée vers l’extérieur, prenait une forte commission et versait le reliquat au Trésor Public.

Les multiples changements de Direction à l’Agence de Régulations des Postes et Télécommunications (ARPT) par décrets présidentiels mettaient le contrat de Global Voice dans un perpetuel recommencement avec toujours un nouvel interlocuteur « exigeant » aux dires des observateurs de l’époque.

Par exemple le  11 mai 2010, « le nouveau Directeur de l’ARPT, M. Morlaye Youla, indiquait à GVG le compte sur lequel effectuer un virement de USD 151.800 pour l’achat de deux véhicules » et remerciait la compagnie pour le financement de sa participation au sommet Africa Network de Cape Town en Afrique du Sud.

L’arrivée d’un nouveau régime du président Alpha Condé, en fin 2010 verra un nouveau ministre des Télécommunication, Oyé Guilavogui qui attaquera le contrat tout en remerciant « l’implication de GVG au sein d’événements organisés pour la promotion du secteur des communications »

En 22 mars 2011, M. Moustapha Mamy Diaby, nouveau Directeur Général de l’ARPT, invitait GVG à participer « à une évaluation à partir du 12 avril 2011 » qui se soldera par une entente qui sera immédiatement dénoncée et non suivie d’effet. Entre temps, le  20 novembre 2015, l’ARPT concluait – sans appel d’offre – avec la société ghanaéenne Subah Infosolutions Limited, un contrat pour remplacer GVG.

En fin 2013 début 2014, après de longues négociations qui n’ont mené nulle part, la Guinée à travers l’ARPT refuse d’honorer les factures de Global Voice. Cette dernière – conformement à l’accord initial – porte plainte au tribunal de commerce de Paris pour bris de contrat et demande 106,5 millions de dollars de dépend.

En juillet 2019, le Tribunal après avoir écouté les arguments des 2 parties et se basant sur la Loi et le contrat a ordonné à la Guinée de payer 6,8 millions de dollars pour factures impayées, 14,9 millions pour pertes encourues de 2015 à 2017 du à une rupture « abusive » de contrat. En plus de ses frais d’avocat, la Guinée devait payer les frais de la Cour qui se montaient à plus d’un demi million d’Euros.

La Guinée engagera une procédure d’appel qui s’averera infructueuse et finalement le 19 juin 2024, la Cour de Cassation de Paris, « Condamne l’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Guinée et la République de Guinée aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Autorité de régulation des postes et télécommunications de la Guinée et la République de Guinée et les condamne à payer à la société Global Voice Group la somme de 3 000 euros ;« 

La sentence semble être finale, mais cela signifie pas que la Guinée va payer GVG. Ce sera à cette compagnie de poursuivre les actifs de la Guinée à travers le monde pour se faire rembourser.