Guinée : La grâce présidentielle peut-elle être accordée à un accusé en appel? ( Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Le président de la République exerce le droit de grâce. Il n’a besoin ni de le justifier ni de motiver son décret de grâce qui est même insusceptible de recours. 

Il est de son pouvoir discrétionnaire de l’accorder à qui il veut, quelle que soit la gravité de l’infraction. Cependant, le président de la république, en accordant la grâce, doit se rassurer que la personne visée se trouve dans les conditions posées par la loi.

Dès lors il est important de savoir quelles sont les exigences légales pour l’exercice du droit de grâce (I), avant de voir les exceptions en la matière. Nous soulèverons également des condamnations qui résistent à la grâce.

I- Conditions à observer pout l’exercice  du droit de grâce

Conformément aux dispositions combinées des articles 170  du code pénal et 1192 du code de procédure pénal: « la grâce est une dispense d’exécution de la peine accordée par le président de la République au condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire ».

Il résulte de cette disposition que la grâce ne peut être accordée qu’à une personne dont la condamnation est définitive et exécutoire:

A-Définitive:

Une décision est dite définitive lorsqu’elle met fin à la procédure. Autrement, la décision de condamnation ne fait l’objet d’aucun recours. Exemple: Une décision frappée d’appel n’est pas définitive.

B- Exécutoire:

Elle est exécutoire dès lors que son application peut être immédiatement exigée. Il n y a pas de mesure suspensive.

Lorsque ces conditions sont remplies, le président de la République est en bon droit d’exercer le droit de grâce.

II- Droit de grâce après un appel relevé par l’accusé ( Exception)

Lorsque l’accusé ou le prévenu relève appel, le droit de grâce ne devrait pas être exercé. Car l’appel suspend l’effet définitif  et exécutoire de la décision.  Toutefois, si l’accusé est l’appelant principal, lorsqu’il se désiste de son appel ou si l’appel perd son objet, ce qui rend la décision définitive et exécutoire, le droit de grâce peut être exercé en sa faveur.  Exemple: l’accusé fait appel pour que la Cour réexamine l’affaire. Mais s’il se désiste, il accepte la décision rendue en première instance.

Lorsque le désistement de l’accusé de son appel principal intervient dans un délai d’un mois à compter de cet appel, l’article 583 prévoit la caducité des appels incidents y compris celui du Ministère public.

III- La grâce n’efface pas la condamnation

En vertu des articles 1189 et 1194, la grâce éteint la peine. Par exemple, elle dispense le condamné de l’emprisonnement. Autrement une fois gracié,  l’accusé détenu sort de la prison. Mais la grâce n’efface pas la condamnation qui reste inscrite au casier judiciaire. Les peines complémentaires et accessoires ( perte du droit d’éligibilité etc) s’appliquent également au condamné. Et le condamné n’est pas dispensé de la réparation du préjudice causé par l’infraction.

En tout état de cause, la loi prévoit la possibilité d’effacement des peines accessoires et complémentaires lorsque c’est expressément indiqué dans le décret de grâce.

En tout état de cause, la loi prévoit la possibilité d’effacement des peines accessoires et complémentaires lorsque c’est expressément indiqué dans le décret de grâce.

Kalil Camara, Juriste

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