Faible mobilisation de recettes de l’État : le CNT déplore la non exécution de ses recommandations par le Gouvernement 

Avant l’adoption du volet recettes de la Loi de Finances Initiale (LFI), exercice 2025, ce lundi 23 décembre, les conseillers nationaux de la transition ont déploré le niveau d’exécution des recommandations formulées par le CNT pour l’année 2024 en LFI, LFR et Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Sur un total de 28 recommandations, 7 ont été effectivement prises en compte (25%), 6 partiellement prises en compte (21%) et 15 n’ont pas été prises en compte (54%).

Selon le CNT, cette situation résulte pour certaines entreprises publiques d’un manque de résultat économique et pour d’autres, d’un refus manifeste qui reste incompréhensible.

Le CNT a exhorté par conséquent le Gouvernement à veiller à leur mise en place, à garantir la tenue régulière des sessions et à exiger le paiement systématique des dividendes.

Il a recommandé également au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou restructurer les entreprises publiques qui demeurent non rentables, pour une gestion plus efficace et efficiente.

Ainsi, le CNT a déploré un manque à gagner de près de 8 000 milliards de GNF au niveau de nos différentes régies. Cependant, il a salué l’initiative et la détermination des autorités dans la renégociation de la Convention Simandou et les discussions en cours pour une révision éventuelle de la Convention avec Guinea Alumina Corporation (GAC) et les a encouragés à poursuivre cette dynamique.

Dans la même logique, le CNT a insisté sur la nécessité de transformer localement les ressources minières pour maximiser leur valeur ajoutée.

Parlant de la situation des restes à recouvrer, le Conseil National de la Transition a exprimé ses inquiétudes concernant le stock important de créances fiscales non recouvrées estimé à 1 429 milliards de GNF à date.

« Le CNT salue l’engagement du Haut Commandement de la Gendarmerie, qui a appuyé la Direction Générale des Impôts dans le cadre du recouvrement des déclarations impayées par certaines entreprises. Il encourage le Gouvernement à renforcer et privilégier ce type de collaboration interinstitutionnelle, particulièrement dans les opérations de recouvrement afin d’améliorer la mobilisation des ressources domestiques », a-til indiqué.

En ce qui concerne la taxation des jeux de hasard, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT a procédé à l’arbitrage sur de nouvelles mesures fiscales contenues dans ce PLFI 2025. « Cet arbitrage a fixé une taxe d’un taux de 15 % sur le produit brut des jeux de hasard et 7% de retenue sur les gains des parieurs. « Ces mesures pourraient générer environ 40 milliards de francs guinéens par mois soit près de 500 milliards de francs guinéens, rien que pour l’exercice 2025 »,a-t-il dit.

Plus loin, le CNT a invité le Gouvernement à travers le ministère du Budget à faire appliquer cette mesure par les structures organisatrices de jeux avec rigueur et a invité l’administration fiscale et l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard de s’assurer de son respect scrupuleux.

S’appuyant sur la révision de l’arrêté N°1695 du 29 juillet 2009 relatif aux loyers des bâtiments du patrimoine bâti public en Guinée, le CNT a rappelé que les montants des loyers fixés entre 75 000 et 150 000 GNF mensuel pour les bâtiments ordinaires et entre 300 000 et 600 000 GNF pour les villas, ne correspondent plus à la réalité du marché. « Une actualisation s’impose donc afin d’augmenter les revenus tirés de ce patrimoine ; La révision du taux de redevance armatoriale du shipping royalties de la société navale de Guinée ; La révision du taux des revenus issus du bordereau électronique du suivi des cargaisons », a-t-il souligné.

Dans la même logique, le CNT dit avoir constaté que les prévisions des droits d’enregistrement des marchés publics ainsi que des droits de timbres à l’importation semblent sous-estimés.

« Ces deux catégories de recettes, considérées comme fiables, offrent un potentiel d’amélioration substantiel. En conséquence, le CNT recommande une révision à la hausse de ces prévisions, avec une augmentation respective de 40 milliards GNF pour les droits d’enregistrement des marchés publics et de 35 milliards GNF pour les droits de timbres à l’importation, soit une hausse cumulée estimée à 75 milliards GNF (…) », a-t-il affirmé.