Enquêtes au tour de la gestion des maires : « le ministre en charge de la justice ne doit pas faire des injonctions… » (Soumah GDE)

En début de semaine, le Ministre d’État, ministre de la justice a instruit le procureur spécial de la CRIEF d’interdire à tous les maires de sortir du pays et d’ouvrir des enquêtes autour de la gestion financière de ceux-ci.

Selon l’ancien député Aboubacar Soumah interrogé mardi, 13 février 2024 par notre rédaction, de telles injonctions ne devraient être données par le ministre en charge de la justice.

« On ne peut pas se mettre à la télé ou à la place publique et dire qu’une telle gestion est opaque ou est ceci et cela. C’est lorsque le constat est fait par le ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation. Et, ce constat là aussi n’est pas suffisant. Il faut qu’il y ait une inspection contradictoire. Ça veut dire quoi ? le constat du ministère chargé de la décentralisation est mis devant l’autorité communale ou le conseil communal. Et le conseil communal ou l’autorité communale reconnaît les fautes commises soit sur le plan administratif ou sur le plan de la gestion financière ou autres. Lorsque cela est fait, le rapport issu de cette inspection est appelé rapport contradictoire. Et, l’autorité exécutive communale et le représentant de l’État à la commune c’est-à-dire le secrétaire général, doivent pouvoir apposer leurs signatures en bas de ce rapport. Et cela ne suffit pas également. C’est ce rapport là qui doit être envoyé au ministère de l’administration du territoire qui le transmet au tribunal de ressort et ce dernier procède à un jugement. Si ça s’avère que ce qui a été reproché aux uns et aux autres est évident, en ce temps le tribunal prend une décision qui peut être appelée décision de condamnation soit du conseil communal ou soit de l’autorité exécutive communale ou de l’autorité communale. Une fois qu’une décision de condamnation définitive est prise, c’est cette condamnation définitive qui doit être transmise au ministre chargé de la décentralisation qui à son tour, fait une proposition de décret de révocation du conseil communal ou l’autorité communale ou encore de l’autorité exécutive communale. C’est sur cette base qu’une délégation spéciale doit être mise en place. C’est selon l’article 80 à 100 du code des collectivités. Mais si une de ces étapes n’est pas observée dans la procédure, en ce temps, on pourrait appeler cela une violation. Mais le ministre en charge de la justice ne doit pas faire des injonctions par rapport à ça. C’est seulement le ministre chargé de la décentralisation qui est le ministère de tutelle qui doit faire un constat à travers une inspection. Dans les conditions normales, cette annonce du ministre de la justice ne devrait pas l’être », a précisé le président du parti GDE.

En tant qu’ancien maire et ancien conseiller communal, Aboubacar Soumah adresse un conseil aux autorités actuelles.

« Le conseil qu’on peut donner, c’est d’inviter les autorités actuelles faire exactement ce que la dit la loi pour ne pas que ça sert à certains comme un règlement de compte », a-t-il conseillé.

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