« En cas d’incendie chez vous, demandez réparation en assignant l’EDG en justice » (Kalil Camara)

Dans un article qu’il vient de publier, le juriste journaliste indique la possibilité de réparation par l’EDG des dommages causés par le courant électrique. Kalil Camara se fonde sur les dispositions du code civil guinéen pour ressortir la responsabilité du producteur d’électricité en Guinée.

« Effectivement, en cas d’incendie ou lorsqu’un appareil (écran, cafetière, congélateur, ventilateur etc) est endommagé chez vous par le courant électrique, vous pouvez demander la réparation du préjudice en assignant l’EDG en justice. Cette action est rendue possible par le code civil dans le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Selon l’article 1154 alinéa 2 de cette loi, « l’électricité est considérée comme un produit». Sa défectuosité peut causer des dégâts (dommages). Au sens de l’article 1157 de la même loi, « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre». D’où la responsabilité civile du producteur de l’électricité.

L’EDG est producteur de l’électricité sur le sol guinéen. Et au visa de l’article 1156 de la loi susmentionnée: « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime».
Il appert de cette disposition que l’EDG est responsable du dommage causé par le défaut de son produit ( électricité). Ce défaut peut être une surtension, une coupure intempestive ou une mauvaise qualité de l’électricité.
Ainsi, lorsqu’une surtension entraîne un incendie ou cause des dégâts chez vous, votre écran cher est foutu, votre ordinateur en a payé les frais etc, l’EDG est de plein droit responsable, à moins qu’il ne prouve des cas prévus par l’article 1164. Il en est de même s’il se trouvait que vous avez rempli votre congélateur des aliments ou vous avez préparé du lait pour faire de la crème ou de la glace, en attendant légitimement l’électricité. Au cas où ils périssent par coupure intempestive ou mauvaise qualité de l’électricité, l’EDG est tenu à réparation. (Un décret devra déterminer le montant des biens concernés comme prévu par l’article 1155 al 2).

Par cette loi, l’EDG est tenu non seulement d’assurer la bonne qualité de l’électricité en offrant la tension proportionnelle, mais aussi elle doit garantir la durée et le moment de la fourniture de son énergie. Elle ne distribue pas l’électricité comme bon lui semble ou quand elle veut.

Kalil Camara,

Juriste

Journaliste