Décision du tribunal sur la requalification des faits : la défense maintient sa position et relève appel

Après la décision rendue par le tribunal criminel de Dixinn sur la question de requalification des faits en crimes contre l’humanité les avocats de la défense ne décolèrent toujours pas.

Joint par notre Rédaction, Maître lanciné sylla conseil de Toumba Diakité rappelle que tout est établi par la loi.

« Il se trouve que le procès pénal est un procès qui est régi par des textes de lois qui sont connus de tous les protagonistes, y compris le tribunal qui joue le rôle d’arbitre. Donc, ce que chacun doit faire, ce que les juges doivent faire, tout est établi lorsque nous sommes en matière d’incident contentieux, comme c’est le cas ici (…). Le ministère public vient demander au tribunal de changer de qualification et d’adopter une qualification qui avait pourtant été abandonnée par les magistrats instructeurs. À travers une ordonnance de requalification, ils avaient retiré du dossier de la procédure, cette qualification et les faits qui s’y rapportent… », a d’abord précisé l’avocat.

Pour Me Lanciné Sylla, il n’y a aucune ambiguïté dans la loi. Le tribunal est dans l’obligation de statuer au lieu de joindre la question à la décision sur le fond.

« La loi est claire, l’article 407 dispose clairement ceci : l’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquels le tribunal est tenue de statuer. Et l’article 408 poursuit, en disant tout incident contentieux est réglé par le tribunal, le ministère public ou leur conseil (…). Le juge est tenu de se prononcer, il délibère. Alors au lieu de statuer, sur la requalification, le tribunal dit qu’il joint la question de requalification au fond. En termes très simple, cela veut dire que le tribunal nous demande de poursuivre les débats, après il va entrer en délibération, et à travers la décision qu’il rendra, nous saurons si nos clients sont poursuivis pour des faits d’infractions de droit commun, ou de crimes contre l’humanité, et c’est ce qui est grave. Il est prévu par l’alinéa 7 de l’article préliminaire du code de procédure pénale, le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges retenues contre elles, ça s’appelle l’information de la personne poursuivi, contre elle, si vous ne le faites pas, vous violer. Nous, on nous dit non, vous et vos clients vous ne devez pas être informés des charges retenues contre eux sauf, quand le tribunal décidera de leur culpabilité (…). Les droits de la défense sont violés, vous avez les dispositions du code de procédure pénale, qui ne permettent pas au tribunal criminel, de joindre l’incident contentieux au fond, qui oblige le tribunal criminel à délibérer. Donc en procédant, comme le tribunal l’a fait, il a violé la loi, et en raison de cette violation, nous relevons appel », a laissé entendre Me Lanciné Sylla.

L’avocat du capitaine Moussa Dadis Camara, Me Pépé Antoine Lamah a abordé dans le même sens.

« Notre décision est motivée par l’illégalité manifeste de la décision qui a été rendue. En matière criminelle, il n’est point permis, au tribunal pour un incident ou une question de joindre le droit au fond, déjà que l’article 407 l’oblige à statuer sur toutes les questions objets de discussion entre les parties. En décidant de joindre cette question de requalification au fond, le tribunal ne rassure pas la défense. Les accusés ne savent pas à cette étape de la procédure avec certitude les infractions à eux reprochées. Pourtant, ils ont besoin de connaître s’ils doivent être jugés sur la requalification ou s’ils sont jugés sur les crimes de droit commun, figurant dans l’ordonnance de renvoi. Nous ne quémandons pas, c’est quelque chose qui est légal. Nous ne serons pas présents le 25 mars. Nous voudrions que la cause soit examinée en appel », a indiqué l’avocat.

Hadjiratou Bah