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Renvoyé à 2 semaines par le tribunal pour permettre aux avocats de la défense d’apporter leur réponse suite à la réquisition du parquet qui sollicite du tribunal de juger l’ancien président Moussa Dadis Camara et compagnie pour des faits de crime contre l’humanité, le procès s’est poursuivi ce lundi 18 mars 2024 au tribunal de Dixinn délocalisé dans l’enceinte de la Cour d’Appel de Conakry pour déposition des courriers réponses écrites et les arguments verbaux des avocats de la défense.
Pour clôturer ses arguments après plus d’une heure, l’un des avocats de Aboubacar Toumba Diakité en la personne de Me Lancinet Sylla a sollicité du tribunal de rejeter la requalification demandée par le ministère public et quelques parties civiles à ce procès sur le fondement de la rétroactivité de la loi nouvelle parce que cette loi est sévère et d’ordonner la continuation des débats en l’état.
« Nous vous demandons d’appliquer l’article 5 dernier alinéa de notre code pénal qui ne permet pas à un texte de loi qui vient rendre punissable un fait jusque là impuni car monsieur le président ce n’est pas possible. C’est pourquoi, vous rejetterez la requalification demandée par le ministère public sur le fondement de la rétroactivité de la loi nouvelle parce que cette loi, elle est sévère. Et en ramenant dans les débats des faits dont vous n’êtes pas saisis, le ministère public monsieur le président a passé à côté. C’est pourquoi nous de la défense du commandant Aboubacar Diakité dit Toumba nous vous demandons très respectueusement de rejeter la requalification des faits requise par le ministère public et sollicitée par une partie civile Mamadou Bobo Bah et autres comme mal fondée et ordonnez monsieur le président la continuation des débats en l’état, le tout en faisant application des articles 5, 6 du code pénal 405 et 408 du code de procédure pénale »
Poursuivant ses arguments, Me Lancinet Sylla a fait savoir au président et aux assesseurs qu’en le faisant ils auraient dit le droit. « Nous ne sommes pas en train de quémander le droit, nous sommes en train de demander l’application des règles rigoureuses, les seules règles de notre droit pénal. Monsieur le président, certes aujourd’hui vous êtes en train de juger mais ce procès aussi en raison de sa médiatisation à outrance, vous aussi vous êtes jugé aussi bien ici qu’au-delà de nos frontières. Monsieur le président comme l’un de mes prédécesseurs le disait Me Pépé Antoine, je voudrais à sa suite dire qu’à travers ce procès nous, nous saurons si nous sommes dans ce procès juste et équitable »
Mamadou Yaya Barry
L’article “Crimes contre l’humanité”- La défense de Toumba rejette la requalification demandée par le parquet est apparu en premier sur Mediaguinee.com.