CRIEF : voici les motifs d’appel dans l’affaire Mohamed Diané

Les débats dans le procès en appel de l’ancien ministre de la Défense, Dr Mohamed Diané, se sont ouverts ce jeudi 6 mars 2025, devant la chambre d’appel de la Cour de répression des infractions économiques et financières.

Dans son appel, la Défense a exposé beaucoup de griefs contre la décision rendue en première instance non seulement sur la forme, mais également sur le fond. Elle à fait remarquer au juge Daye Mara que dans le jugement qui a été rendu par la Chambre de jugement a violé plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.

“Parmi les dispositions qui ont été violées, puisque j’ai parlé tout à l’heure et de la forme du fond, vous avez l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Cette disposition, monsieur le Président, précise que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des droits des partis. Quand vous lisez la décision, monsieur le Président, vous comprendrez que le juge d’instance a reproduit intégralement les conclusions, donc les notes de plaidoirie présentées par la partie civile, mais également les réquisitions du ministère public. Vous ne verrez dans la décision aucune référence faite à la défense dans ce dossier.
Docteur Diané a décidé d’observer le silence pendant la procédure devant les juges d’instance. Les avocats que nous avions décidé à l’époque, de suspendre notre participation à ce procès. Pour la simple raison que nous avons estimé que la juridiction devant laquelle il comparaissait, de par les décisions qui ont été prises, ne nous paraissait pas une juridiction impartiale, eu égard, bien entendu, au manque d’équité et d’équilibre des droits dans notre client de bébé[…]dans la décision, aucun témoin n’a été entendu. Nous souhaitons qu’il soit en vertu de la loi, c’est pourquoi nous avons interjeté appel”.

Pour sa part, l’agent judiciaire de l’État représenté par Me Pépé Antoine Lamah a fait savoir que les avocats de la Défense et leur client, ont opté pour le silence en instance parce qu’ils savaient qu’ils n’allaient pas s’en sortir. Selon lui, il y a des biens que le prévenu a refusé de déclarer que l’enquête a révélé. “Ils ont décidé de suspendre leur participation au déroulement de cette procédure mais nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. qu’ils assument, M. le Président, qu’on ne vienne pas jeter le discrédit sur la Chambre de jugement de la CRIEF. Je suis heureux qu’à ce stade de la procédure, que la défense soit enfin éclairée par le bon sens et qu’elle décide de revenir au débat pour apporter cette contradiction que nous attendons tant, chers confrères”, a déclaré l’avocat.

Le parquet s’est aussi appuyé sur ce silence de la Défense et de son client. “Quand vous avez opté pour la stratégie vous en supporter les conséquences. La Chambre ne pouvait rien faire que d’aller dans la procédure. Les juges n’ont fait que respecter cela. Mais quand vous avez opté pour la stratégie du silence, vous en supportez les conséquences, c’est comme ça. L’argument selon lequel ou le motif selon lequel le jugement d’instance doit être infirmé parce que simplement les dispositions de l’article préliminaire du Code de procédure pénale en son alinéa premier ne sont pas respectées n’est pas un argument conséquent, M. le Président, il doit être écarté”, a déclaré le procureur spécial Aly Touré.

L’article CRIEF : voici les motifs d’appel dans l’affaire Mohamed Diané est apparu en premier sur Guinee360 - Actualité en Guinée, Politique, Économie, Sport.