CRIEF/Affaire Nabaya Gate : une importante décision de la chambre de contrôle de l’instruction attendue le 17 avril

Le 17 avril prochain, la chambre de contrôle de l’instruction devrait rendre une ordonnance sur l’affaire Nabaya Gate, du nom de l’ancienne ministre de l’Enseignement technique Zeinab Nabaya Dramé, accusée de détournement de deniers publics portant sur 200 milliards de francs guinéens – finalement estimés à un peu plus de 29 milliards par le procureur spécial près la CRIEF.

Mercredi, la chambre de contrôle de l’instruction a décidé d’une jonction de procédures dans cette affaire. Les procédures, il y en a deux. L’une, initiée par l’Agent judiciaire de l’Etat, qui était contre le montant finalement retenu par le procureur et confirmé par la chambre de l’instruction, et l’autre initiée par les avocats de la défense qui réclament le respect du droit des prévenus, notamment le respect des dispositions de l’article 282 du Code de procédure pénale. Selon eux, le juge d’instruction ne leur a pas communiqué le dossier avant son ordonnance de novembre dernier.

Aux termes de l’article 285 du Code de procédure pénale, « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier aux conseils de l’inculpé et de la partie civile. Cette communication se fait par l’intermédiaire du greffier d’instruction. Le dossier de l’affaire est tenu à la disposition des conseils durant 3 jours après l’avis qui leur a été donné.

Après l’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent, le juge d’instruction communique le dossier de la procédure au procureur de la République qui doit adresser ses réquisitions au juge d’instruction dans les 15 jours à compter de la date de l’ordonnance de soit communiqué, si l’inculpé est détenu. Ce délai est porté à 1 mois dans les autres cas.

A l’issue des délais prévus à l’alinéa précédent, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions.»

Les deux procédures sont parties de l’ordonnance de la chambre de l’instruction qui avait presque suivi à la lettre le réquisitoire du procureur spécial Aly Touré. Le 1^er novembre 2023, cette chambre avait prononcé un non-lieu en faveur des anciens ministres Ismaël Dioubaté et Tibou Kamara. En revanche, elle a renvoyé Zenab Nabaya Dramé et sa directrice administrative et financière de l’époque, Evelyne Mansaré, devant la chambre de jugement. L’Agent judiciaire a alors estimé que les 29 millions étaient trop peu.

Pour sa part, la défense estime que l’ordonnance de la chambre d’instruction doit être annulée pour revenir devant la chambre d’instruction. Si cela n’est pas fait, ils pourront se pourvoir en cassation contre l’ordonnance de la chambre de contrôle de l’instruction. Sinon, ils iront devant la chambre de jugement.