Cour Suprême : le ministère des Transports débouté face à Catalyste Business Solution

La Cour Suprême a rendu son verdict dans l’affaire opposant le ministère des Transports à la société Catalyste Business Solution (CBS). Dans une décision sans appel, la plus haute juridiction du pays a déclaré « irrecevable » la requête introduite par le ministère des Transports, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État (AJE), et a renvoyé ce dernier à « mieux se pourvoir ». Cette affaire, qui a suscité un vif débat sur le respect des procédures juridiques, met en lumière les tensions entre les parties concernées.

Le ministère des Transports, par l’intermédiaire de l’AJE, avait saisi la Cour Suprême afin d’obtenir un « sursis à exécution » contre l’arrêt numéro 30 du 11 décembre 2024, rendu par la Cour d’Appel de Conakry. Selon le ministère, cet arrêt comportait plusieurs irrégularités, notamment une violation du principe du contradictoire, élément fondamental du droit procédural.

Lors de l’audience, l’avocat du ministère des Transports a soutenu que la société Catalyste Business Solution avait « chevauché la procédure, en évoquant une revendication foncière alors que le litige portait sur un contrat administratif. Il a également dénoncé le fait que le ministère n’avait pas été informé des documents nécessaires pour préparer sa défense, ce qui, selon lui, constituait une atteinte grave à la crédibilité des institutions judiciaires. « Le préjudice est énorme », a-t-il insisté, demandant à la Cour d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt.
En réponse, les avocats de Catalyste Business Solution ont vigoureusement contesté la demande du ministère. Ils ont argué que l’État ne subissait aucun préjudice et que la requête avait été introduite de manière irrégulière.

« Est-ce que le ministère des Transports peut saisir directement la Cour Suprême ? Est-ce que les procédures légales ont été respectées ? », a interrogé l’un des conseils de la société. Ils ont demandé à la Cour de rejeter la requête et de renvoyer le ministère à « mieux se pourvoir ».

L’avocat général, après avoir examiné le dossier, a demandé à la Cour de renvoyer l’affaire pour « permettre des observations supplémentaires ». Il a retracé les différentes étapes du litige et a finalement recommandé d’accorder le sursis à exécution. Cependant, la Cour Suprême a pris une décision différente.

Dans son verdict, la Cour a estimé que l’AJE avait « raté sa cible ». Elle a souligné que, dans ce type de situation, c’est le premier président de la Cour Suprême qui doit être saisi, et non la Cour elle-même. Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable, et l’AJE a été renvoyé à « mieux se pourvoir ».

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