Conditions d’embauche des travailleurs étrangers en République de Guinée (Par Mamadi 3 Kaba)

http://Actuguinee.org/ En dehors des ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le travail des étrangers en République de Guinée est subordonné à une autorisation préalable.

A cet effet, l’article 131.1 du Code du travail dispose : « Lorsqu’un employeur envisage d’embaucher un travailleur étranger, en dehors de l’espace de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), il doit obtenir l’autorisation préalable du Service public d’emploi dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre en charge de l’emploi.

L’embauche des travailleurs étrangers est régie par une réglementations spéciale ».

La demande de visa incombe à l’employeur. L’autorisation d’embouche est tacitement accordée lorsque l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi (AGUIPE), pour viser le contrat, n’a pas fait connaitre son avis dans les trente (30) jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande.

A défaut d’autorisation tacitement ou explicitement accordée, le contrat de travail ne peut recevoir un commencement d’exécution.

La délivrance d’un visa de séjour pour un travailleur étranger est subordonné à l’obtention préalable d’un permis de travail délivré par le service public d’emploi (Article 131.2 du Code du travail).

L’article 2 de l’Arrêté N° A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB portant réglementation de l’utilisation de la main d’œuvre étrangère en Guinée dispose : « La demande d’autorisation d’embauche du travailleur étranger doit être accompagnée du contrat de travail et d’un plan d’Africanisation dudit poste sous réserve du respect de l’application de l’Arrêté portant détermination des emplois protégés dans les secteurs privés et assimilés ».

Conformément à l’article 9 du même Arrêté, l’employeur qui utilise les services d’un travailleur étranger sans avoir obtenu l’autorisation préalable ou qui refuse de fournir un plan d’Africanisation doit, s’il a fait venir le travailleur d’un pays étranger, supporter impérativement et intégralement les frais de son rapatriement.

Est puni d’une amende dont le montant est égal à trois mois de salaire du travailleur, tout étranger illégalement embauché ou utilisé. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à six mois de salaire.

Sont exemptés du respect des mentions qui précèdent :

Les experts étrangers agrées par le Gouvernement et détachés auprès de l’administration publique ;

Les travailleurs étrangers rémunérés aux résultats, sauf s’ils sont également salariés ;

Les salariés mandataires sociaux (Président Directeurs Généraux, Directeur Général, Directeur Général Adjoint).

LES CONDITIONS D’OBTENTION DU PERMIS DE TRAVAIL

L’article 131.2 du Code du travail dispose : « La durée du contrat de travail conclu avec un travailleur étranger ne peut dépasser quatre (4) ans renouvellement compris ».

Conformément aux articles 4 et 5 de l’Arrêté N° A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB portant réglementation de l’utilisation de la main d’œuvre étrangère en Guinée, la durée de mise en œuvre du Plan d’Africanisation qui est approuvé par l’Agence Guinéenne pour la Promotion de l’Emploi ne doit excéder deux (2) ans pour les postes d’agents d’exécution et/ou d’encadrement et de quatre (4) ans pour les postes d’encadrement supérieur.

L’article 8 du même Arrêté précise : Le permis de travail est obligatoire pour tout travailleur étranger. Il est donné pour une durée de douze (12) mois et donne lieu au paiement d’un montant.

Le montant pour la délivrance du permis de travail est fixé par l’Arrêté conjoint AC /2023/1222/METFPET/MEF/CAB portant fixation des tarifs du permis de travail en République de Guinée en date du 31 mars 2023.

L’article 1er de l’Arrêté conjoint dispose : « Toute délivrance de permis de travail aux étrangers en République de Guinée est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle en dollars américains suivant le tableau ci-dessous :

A la charge de l’employeur, cette redevance est payable au début de chaque année de présence du travailleur.

Le Service public de l’emploi et de la main d’œuvre est seul habileté à délivrer le permis de travail.

LES EMPLOIS PROTEGES DANS LES SECTEURS PRIVES ET ASSIMILES

L’Arrêté N° A/2015/084/METFPET/DNTLS/CAB du 30 janvier 2015 détermine les emplois protégés dans les secteurs privés et assimilés en République de Guinée.

Les dispositions de l’article 3 de l’Arrêté précité, énumèrent de manière exhaustive, les catégories d’emplois protégés.

L’employeur qui, en violation des dispositions de cet article 3, fait occuper un de ces emplois protégés, à quelque titre que ce soit, par un travailleur étranger, sera puni d’une amende de deux millions cinq cent mille francs guinéens (2.500.000 GNF) par travailleur utilisé. En cas de récidive, l’amende est portée à cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF). (Article 5 dudit Arrêté).

Sauf stipulations contraires spécifiques, le visa de séjour touristique n’ouvre pas droit à l’exercice d’un travail salarié en République de Guinée.

Conakry, le 11 février 2026

Mamadi 3 KABA

Enseignant chargé de cours de Droit du Travail / Consultant

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