Affaire 28 septembre/réquisitions aux fins de requalification des faits: la défense de Dadis et Marcel sollicite « le rejet parce que mal fondées et incongrues »

Les différents conseils des accusés aux procès des événements du stade de Conakry ont répliqué, à l’audience de ce lundi 18 mars, aux réquisitions du ministère public aux fins de requalification des faits pour lesquels leurs clients sont poursuivis en crime contre l’humanité. Les avocats du capitaine Moussa Dadis Camara ont été les premiers, à présenter leurs conclusions. Les avocats Almamy Samory Traoré et Pépé Antoine Lamah forts de leurs arguments ont tenté de déconstruire ce qu’ils qualifient de prétentieux arguments du ministère public avant de demander au tribunal de rejeter purement et simplement ladite demande de requalification qu’ils estiment mal fondées.

Le premier, Me Almamy Samory Traoré, dans son intervention, a essayé de démontrer le mal fondé de la demande en l’espèce. Toutefois, si le tribunal venait à requalifier les faits, il sollicite alors que leurs clients soient jugés devant la Cour pénale internationale.

« Si vous voulez que les faits soient jugés en crime contre l’humanité, nous aurons aimé que nos clients soient jugés devant la cour pénale internationale. Mais on a foi en votre juridiction », a-t-il déclaré à l’audience de ce lundi 18 mars 2024.

Il rappelle ainsi que les faits pour lesquels Dadis et ses coaccusés sont jugés remontent à l’an 2009. A cette époque poursuit-il, la Guinée disposait déjà d’un code pénal qui prévoyait ces faits, en dépit du fait qu’il était membre de la Cour pénale internationale.

Abondant dans le sens, Me Pépé Antoine Lama, trouve déplorable que le ministère attende plus d’une année avant de se fendre d’une demande de requalification des faits.

« Il est incongru de réclamer une requalification des procédures à cette phase de la procédure. (…) Pour nous, ces réquisitions constituent un acharnement, une manipulation sélective contre Dadis Camara », a-t-il lâché.

L’avocat rappelle dans la même lancée que Dadis et ses coaccusés ont déjà été définitivement jugés des chefs d’accusation revendiqués par le ministère public.

« Il est en l’état, trop prétentieux, scandaleux de demander à une juridiction d’instance, le tribunal criminel de contredire la haute instance suprême du pays face à une question de droit définitivement réglée ».

A en croire Me Pépé Antoine, les réquisitions du ministère public ne sont pas fondées. De ce fait, il convient de le débouter. C’est ce qui l’amène à demander au tribunal de constater que les questions liées à la qualification des faits en crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions de l’article 194 et suivants du code pénal. 7, 25, 28 29 et 30 du statut de Rome, sur la cour pénale internationale de 1998 ont été définitivement jugés par la Cour suprême de Guinée.

« En conséquence, nous vous demandons de déclarer irrecevable, les réquisitions aux fins de requalification, présentées à l’audience du 04 mars 2024 ».

Il a également demandé au tribunal de constater que la loi L/2016/059 du 26 octobre 2016 est postérieure aux faits poursuivis. Mais aussi de constater que le ministère public n’a jamais exercé de recours contre l’ordonnance de règlement.

« Les crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilités pénales visés par le ministère public n’étaient pas intégrés dans l’arsenal des principes du droit positif guinéen à l’époque des faits… Par conséquent, nous vous demandons de rejeter parce que mal fondées les réquisitions aux fins de requalification et d’ordonner la continuation des débats ».

L’avocat de capitaine Marcel Guilavogui est allé dans le même sens. Pour Me Sidiki Bereté, Marcel est tout simplement victime d’un acharnement judiciaire.

A suivre….

Alhassane Fofana