Vente illicite de médicaments : dix prévenus condamnés à de lourdes peines devant la CRIEF

La procédure ouverte en flagrant délit contre Alpha Abdoulaye Diallo, Djibril Barry et huit autres personnes pour atteinte à la santé publique, usurpation de fonction, exercice illégal de la profession de pharmacien et complicité, a connu son épilogue par devant la chambre de jugement de la CRIEF.

Interpelés à Madina et mis sous mandat de dépôt le 28 novembre 2023, les prévenus ont été reconnus coupable d’atteinte à la santé publique et condamnés à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis de sursis par le juge Francis Kova Zoumanigui.

A la précédente audience, le parquet spécial convaincu de la culpabilité des prévenus a alors requis leur déclarer convaincus et coupables des faits. Pour la répression, de les condamner à trois ans d’emprisonnement et au paiement d’une amande de 25 millions GNF.

Dans ses plaidoiries, la partie civile représentée par l’agent judiciaire de l’Etat, a sollicité une réparation de l’Etat qui selon lui en a beaucoup subi des agissements des prévenus à la barre. Me Faya Gabriel Kamano a plaidé pour la condamnation des prévenus au paiement de la somme de trois milliards de francs guinéens chacun à titre de dommages et intérêts à l’Etat.

De leur côté, les avocats de la défense ont plaidé coupables comme la plupart de leurs clients et sollicité la clémence de la cour.

Ainsi, à cette dernière audience, Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, après en avoir délibéré sur l’action publique, la cour dit et juge que les faits d’exercice illégal de pharmacien ne sont puni ni par le code pénal ni par la loi du 20 juin 2018 relative aux médicaments et produits de santé. En conséquence, renvoi les prévenus des fins de la poursuite de ce chef pour défaut de base légale. Les renvoie également des fins de la poursuite du chef de complicité d’atteinte à la santé publique et d’usurpation de fonction non établie.

Par ailleurs, déclare les prévenus, coupables d’usurpation de fonction et d’atteinte à la santé publique par la détention en vue de la vente de médicaments et matériels pharmaceutiques et médicaux nuisibles à la santé humaine.

Pour la répression, les condamne à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis de sursis et au paiement de cinq millions de francs guinéens chacun. Ordonne la confiscation et l’incinération des produits pharmaceutiques et matériels médicaux saisis au frais des condamnés.

Sur l’action civile, reçoit l’action de l’Etat guinéen représenté par l’agent judiciaire de l’Etat et condamne solidairement les prévenus a alloué en faveur de l’Etat guinéen, la somme de 200 millions de francs guinéens pour toute cause de préjudice confondus ; ordonne l’exécution provisoire de cette condamnation et déboute l’Etat guinéen du surplus de ses prétentions et demandes ; ordonne également, la publication de la présente décision au journal de la République au frais solidaire des condamnés, tout en précisant que les prévenus ont quinze jours pour relever appel.

Visiblement mécontent de la décision, Me Salifou Beavogui avocat de la défense, a estimé que la cour a été sévère et promet par ailleurs, d’attaquer la décision.