Un militaire en activité peut-il être candidat au titre de la nouvelle Constitution ? Le juriste Kalil Camara souligne des incompatibilités

il y a 8 heures 40

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Pour la candidature à l’élection présidentielle, il y a les conditions d’éligibilité (I) et les incompatibilités (II).
I- Les conditions d’éligibilité
Il s’agit des critères que les prétendants doivent remplir pour être candidats à l’élection présidentielle. Elles peuvent être positives ou négatives.
Elles sont positives quand elles exigent des candidats la situation d’être. Exemple : il faut être de nationalité guinéenne, être âgé de de 40 ans au moins et 80 ans au plus etc.
Elles sont négatives quand il est exigé des candidats la situation de ne pas être. Exemple : ne pas être condamné pour crime ou délit.
Les conditions d’éligibilité positives ou négatives ne peuvent être posées que par la constitution et le code électoral ( loi organique). Donc une une loi ordinaire ( statut par exemple) n’en est pas applicable et ne peut s’inscrire dans ce sens.
II- Les incompatibilités
Elles visent la qualité, la fonction ou l’emploi du prétendant à l’élection présidentielle. Contrairement aux conditions d’éligibilité, les incompatibilités peuvent être posées par la constitution, le code électoral et le statut particulier.
Ainsi lorsque vous avez une fonction ou une qualité incompatible, il y a deux cas qui peuvent se présenter :
1- incompatibilité absolue
Elle signifie que vous ne pouvez pas du tout être candidat, avant d’avoir démissionné à votre fonction ou de votre qualité. Parce que votre fonction ou qualité ne va pas du tout avec la politique. Ni la constitution ni le code électoral ne prévoit l’incompatibilité absolue. Elle se trouve spécialement dans les statuts particuliers.
Exemple : un magistrat ne peut pas être candidat à l’élection présidentielle sans avoir démissionné parce que la loi portant statut des magistrats lui interdit les activités politiques qui sont inhérentes à la candidature à l’élection présidentielle.
2- Incompatibilité relative
Elle est posée par la constitution et le code électoral. Dans ce cas, vous pouvez être candidat, si votre statut particulier ne vous interdit pas les activités politiques.
Exemple : un enseignant ou un fonctionnaire peut être candidat parce que le statut particulier des agents de l’État ne lui interdit pas les activités politiques, sous réserve du cadre du service.
Cependant, une fois élu à l’élection présidentielle, il doit démissionner de sa qualité d’agent de l’État qui est incompatible à la fonction du président de la République.
C’est dans cet esprit que la constitution et le code électoral prévoient que : la fonction de président de la République est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, même élective.
La démission ou pas d’un prétendant à l’élection présidentielle dépend des incompatibilités absolues (s’il est soumis à un statut lui interdisant les activités politiques) ou relative ( non cumul avec la fonction de président). Ce dernier cas ne joue qu’une fois élu.
Kalil Camara, Juriste