Réforme du Péage en Guinée : la loi sur le financement routier modifiée par le CNT

En plénière ce lundi 2 septembre au Palais du Peuple, les conseillers nationaux de la transition ont examiné le projet de modification de la Loi L/2000/020/AN, relative à l’institution du Péage et du Pesage-péage pour le financement de l’entretien routier.

Selon le rapport présenté par la Commission Constitution, Lois Organiques, Administration Publique, Organisation Judiciaire, par son rapporteur Sayon Mara, l’institution du péage et du pesage-péage sur les routes ainsi que sur les ouvrages en zones urbaine et périurbaine s’inscrit dans la logique d’entretien des routes via la contribution des usagers.

« Avec l’augmentation des coûts des infrastructures inhérentes à la demande croissante en termes d’urbanisation et de contraintes environnementales, dans un contexte de réduction des ressources, il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pérennes », a-t-il expliqué.

Il a poursuivi en rappelant que la cause majeure de la dégradation généralisée des routes en Guinée est, entre autres, l’insuffisance des budgets nationaux alloués au secteur routier et le manque de mécanismes de contrôle des poids.

« Cette situation place les pouvoirs publics dans l’incapacité d’entretenir les infrastructures existantes et rend impossible la création de nouvelles routes, restreignant ainsi le droit d’accès à des routes de qualité de façon durable. Les ressources générées par le péage sur nos routes permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur et les frais d’entretien des routes », a-t-il déclaré.

Concernant le pesage-péage, il a précisé qu’il ne concernera que les poids lourds, qui devront acquitter à la fois le droit de péage et le droit de pesage.

« Le présent projet de loi vise à sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la loi, à permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie réglementaire, notamment par arrêté conjoint des ministres en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, de l’Économie et des Finances, ainsi que des Transports. Il vise également à assurer la protection du patrimoine routier national, à confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier, à renvoyer la sanction des violations de la présente loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national, et à renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente loi à un texte réglementaire », a-t-il ajouté.