Procès du 28 septembre: la défense soulève une exception de nullité et exige la libération des accusés

Dès la lecture de l’ordonnance de renvoi, qui place les trois accusés devant la juridiction de jugement pour leur implication présumée dans les massacres du 28 septembre 2009 pour des faits de complicité de meurtre, assassinat, viol, enlèvement, torture et vol à main armée, la défense est immédiatement montée au créneau. Avant tout débat au fond, les avocats ont dénoncé l’irrégularité de la saisine du tribunal.

Me Pépé Antoine Lamah a articulé sa plaidoirie autour de trois manquements majeurs qu’il juge fatals à la validité du procès.

D’abord: l’absence de désignation formelle du juge d’instruction. En s’appuyant sur les articles 59 et 60 du Code de procédure pénale, l’avocat a affirmé que le juge instructeur n’avait jamais été légalement nommé par le président du tribunal.

« Sans ordonnance de désignation, il n’y a pas de juge. Dans ce dossier, le magistrat s’est autoproclamé juge d’instruction. Sans juge valable, l’instruction est inexistante, et sans instruction valable, aucun renvoi devant ce tribunal n’est possible », a-t-il martelé.

La défense a ensuite invoqué les articles 265, 266 et 278 du même code, relatifs à l’obligation de transmission du dossier à la chambre de contrôle de l’instruction dès qu’une nullité est soulevée. Selon Me Lamah, le juge d’instruction aurait dû se dessaisir immédiatement dès l’engagement de la procédure d’annulation.

« C’est une rupture grave de la chaîne procédurale. Le juge a continué à poser des actes malgré son dessaisissement légal. C’est une violation frontale de la loi », a-t-il dénoncé.

Enfin, l’avocat a dénoncé l’absence de communication du dossier à la défense avant le règlement de l’instruction, contrairement aux dispositions de l’article 282. Ce manquement aurait privé les accusés de leur droit de présenter des observations avant que leur sort ne soit scellé par l’ordonnance de renvoi.

« On a fait comme si les conseils étaient des figurants ou des décorateurs. La défense a été privée de sa parole procédurale pour permettre la prise de cette ordonnance inique », a fustigé le conseil.

Au regard de ce qui précède, Me Pépé Antoine Lamah a rappelé au tribunal que la Cour suprême s’était déjà prononcée sur certains aspects de ce dossier. Il a exhorté les juges à constater la nullité de leur saisine et à ne pas statuer au fond.

« La défense ne demande pas au tribunal de juger les faits, mais de faire respecter la loi. Dans un État de droit, une procédure annulée ne se ressuscite pas », a-t-il lancé, avant de réclamer la remise en liberté immédiate de ses clients.

Alhassane Fofana