Procès Ahmed Kanté et Cie vs la société ABC: la défense change de stratégie

L’affaire Ahmed Kanté, ancien ministre des Mines et de la Géologie, et 2 co-accusés dont Alexandre Jacob et Claude Lorcy est loin de connaître son épilogue. Tous poursuivi par la société African Bauxite Corporation pour « abus de confiance et concurrence déloyale ».

À l’ouverture de l’audience ce lundi 13 mai 2024, par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum, le président du tribunal Ousmane Sylla a rendu la décision portant sur l’examen des exceptions de nullité de la procédure antérieure soulevées à la dernière audience par les avocats de la défense. Il a donc jugé non fondée l’exception de nullité de la procédure antérieure et a ordonné la continuation des débats dans cette affaire.

En continuant les débats, les avocats constitués pour la défense de l’ancien ministre des Mines et de la Géologie Ahmed Kanté ont fondé leur argument sur les articles 4 et 491 et demande au président de déclarer la non recevabilité de cette affaire parce que le camp adverse veut juste traîner leur client dans la boue.

Pour soutenir leurs arguments, les avocats de la défense ont invoqué les dispositions des articles ci-après pour demander au tribunal de déclarer cette procédure déclenchée irrecevable. « L’article 4 dispose que l’action civile est celle qui appartient à une personne qui est régie par une infraction pénale. Elle est ouverte à quiconque, à personnellement sous couvert d’un dommage causé soit par un crime, soit par un délit.

M. le président j’enchaîne avec les dispositions de l’article 491 du même code de procédure pénale. Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de la partie civile et s’il décide de déclarer cette constitution irrecevable. L’irrecevabilité de la constitution peut-être également soulevée par le ministère public, le prévenu qui est civilement responsable ou une autre personne civile. M. le président vous constaterez que la partie civile dans cette affaire en l’occurrence la société ABC ne justifie pas d’un intérêt et d’une qualité et le défaut de qualité dans cette affaire est flagrant », explique l’un des avocats de la défense avant de renchérir en ces termes: « La société ABC est une société étrangère, qui est constituée et organisée conformément aux lois de la Grande Bretagne. Cette société ne dispose d’aucun droit, d’aucune autorisation sur le territoire guinéen, qui est relativement à l’affaire dont votre tribunal est saisi. Monsieur le président la partie civile dans cette affaire ne justifie pas d’un dommage personnel (…). Vous constatez monsieur le président que la société ABC ne peut justifier aucun préjudice personnel comme le requiert, comme l’exige l’article 4 du code de procédure pénale qu’elle aurait subi et découlant du droit imputable pour reprocher à monsieur Ahmed Kanté. Il s’agit d’une condition fondamentale pour justifier de la qualité et de l’intérêt et agir dans un procès pénal en qualité de partie civile ».

Prenant la parole, le camp adverse représenté à l’audience du jour par

Me Alkaly Mohamed Touré trouve que la défense n’est pas allée jusqu’au bout des dispositions de l’article 4 avant de laisser entendre que la défense ne veut pas que le fond de cette affaire parce que les faits en l’espèce ne plaident pas en leur faveur. « Depuis la dernière audience, j’ai fait remarquer au tribunal que la défense et ses conseils abordent cette audience avec assez de fébrilité. Il s’explique du fait qu’ils ne voudraient pas que le tribunal aille au fond de cette affaire. Or, il s’agit d’un dossier informel, c’est-à-dire c’est un dossier qui vient du cabinet d’instruction. La dernière audience, la défense a soulevé les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Le tribunal a pris le soin de statuer d’abord sur cette exception qu’il a jugée infondée et donc a rejeté ces exceptions et invité les parties au fond. Malheureusement, puisque la défense ne voulait pas aller au fond parce que la défense sait qu’elle n’a rien à dire au fond de cette affaire. Il y a beaucoup de choses qui seront de nature à les compromettre , à soulever à nouveau cette fois-ci des faits de non recevoir tirés du défaut de qualité de la société ABC , mais aussi de son défaut d’intérêt et extraordinaire de la GIC. Je ne sais pas d’où est-ce que la défense à tirer tous ces moyens là en se fondant sur les dispositions qu’elle a elle-même visées mais qui ne tiennent pas », argumente cet avocat de la partie civile.

Pour trancher cette demande formulée par les avocats de la défense, le président du tribunal a renvoyé l’affaire au 27 mai prochain pour statuer sur la demande d’irrecevabilité de la constitution de la Partie Civile dans cette affaire.

Mamadou Yaya Barry

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