CRIEF : délibéré attendu le 23 décembre dans l’affaire FAPGAZ vs Guinée GAZ

Après près de deux mois de débats, le procès opposant la société Guinée Gaz à FAPGAZ a franchi une étape importante ce mercredi 27 novembre avec  la présentation des plaidoiries et réquisitions. La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a finalement renvoyé l’affaire au 23 décembre pour sa décision.

Dans cette affaire, Guinée GAZ poursuit FAPGAZ et son directeur Kaman Sadji Diallo pour concurrence déloyale, abus d’autorité et abus de confiance.

Selon l’avocat de la partie civile, Me Alpha Yaya Dramé, les accusations à l’encontre de FAPGAZ et de son directeur général, Kaman Sadji Diallo, sont multiples et sérieuses. Il a d’abord souligné le fait que FAPGAZ se serait livré à une activité non autorisée, en se lançant dans des opérations sans autorisation administrative. Me Dramé a aussi détaillé plusieurs faits qu’il qualifie de dénigrement, citant des échanges présumés entre Kaman Sadji Diallo et des responsables du gouvernement, dans lesquels ce dernier aurait mis en doute les investissements de Guinée Gaz en Guinée, notamment concernant des dépenses de 27 millions de dollars.

L’avocat a également dénoncé le débauchage du directeur des opérations techniques de Guinée Gaz par FAPGAZ. Une démarche qu’il qualifie d’illégale et contraire à la concurrence loyale.

Concernant les accusations d’abus d’autorité, Me Dramé a expliqué que FAPGAZ, sous la direction de M. Diallo, aurait délibérément omis de régler des subventions dues à Guinée Gaz, et aurait abusé de ses prérogatives pour imposer des règles qui n’étaient pas dans ses attributions. La partie civile a demandé à la Cour de remarquer les pertes subies. Notamment, des subventions non payées de l’ordre de 9 milliards 941 millions 427 mille 805 au titre des exercices 2021, 2022 et 2023 et d’une étude comptable qui atteste que Guinée Gaz a subi à date, en raison des importations de FAPGAZ, un préjudice qui dépasse 39 milliards 054 millions 600 mille.

Dans ses réquisitions, le ministère public représenté par Ousmane Sano, a mis en avant dans ses réquisitions, le fait que l’État à travers le décret qui a créé FAPGAZ, n’avait pas restreint les activités de Guinée Gaz. Le représentant de l’État a requis la relaxe des prévenus, affirmant qu’aucune infraction pénale n’était à l’origine de ce conflit.

Abondant dans le même sens, la défense a plaidé l’innocence de ses clients et a sollicité leur relaxe. Il a souligné que FAPGAZ, créée par un décret gouvernemental, n’avait jamais empêché Guinée Gaz d’exercer ses activités telles que stipulées dans leur convention. Selon lui, aucune infraction pénale n’a été constituée, et la procédure engagée par Guinée Gaz visait uniquement à nuire à la réputation de Kaman Sadji Diallo. Par conséquent, la défense a sollicité de condamner la partie civile à 10 milliards de GNF pour tous les préjudices causés. Et d’ordonner l’exécution provisoire du montant nonobstant tout recours.

C’est après cette plaidoirie de la défense que la Cour a renvoyé l’affaire au 23 décembre prochain pour le délibéré.