Président, Premier ministre, membres du Gouvernement… Liste de ceux qui ne peuvent ni acheter, ni bailler un bien de l’État

« Le Président de la République, durant son mandat, ne peut, ni par lui-même, ni par l’entremise d’un membre de sa famille ou d’un tiers, acheter ou obtenir en bail un bien de l’Etat. Il ne peut, ni par lui-même, ni par l’entremise d’un membre de sa famille ou d’un tiers, prendre part aux marchés publics des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle. Les dispositions des alinéas 1 et 2 s’appliquent au Premier ministre, aux membres du Gouvernement, aux Présidents des institutions de la République, au Gouverneur et aux vice-gouverneurs de la Banque centrale, aux Directeurs des régies financières de l’Etat, aux premiers responsables des corps de contrôle de l’Etat et au Chef d’état-major général des Armées. Une loi fixe la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions du présent article ».

C’est la quintessence de l’article 79 de la loi visant à lutter contre l’appropriation des biens de l’Etat par les hauts cadres guinéens qui se servent de leurs positions. Cette loi a été approuvée à l’unanimité des 71 Conseillers nationaux présents, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Kaïraba Diawara, représentant le Premier ministre et le ministre secrétaire général du gouvernement, Tamba Bénoït Kamano.

Même, si la version améliorée de la liste des dirigeants concernés n’est pas encore disponible, on apprend que plusieurs hauts cadres sont désormais concernés par cette disposition. C’est le cas des magistrats, des membres des corps de contrôle et d’inspection de l’Etat et des finances publiques, le Vérificateur de la République, les Directeurs généraux et nationaux des ministères, les Contrôleurs financiers, les Chefs de division des affaires financières, les Chefs comptables et les Chefs de comptabilité matières et matériels, les Personnes responsables des marchés publics, les Chefs de division des ressources humaines, l’agent public légalement habilité à participer à une enquête dans le cadre de la lutte contre la corruption et délits économiques et financiers, les Députés, les Sénateurs, les Directeurs généraux et Coordinateurs des organismes publics,  les Gouverneurs de région, les Préfets, les Sous-préfets, les maires entre autres.

Dans le rapport de la Commission Constitution, loi organique, administration publique et organisation judiciaire, on apprend que l’adoption de ces différentes lois organiques sert fondamentalement à remplir les modalités juridiques de l’exercice conforme à la Constitution par le Président de la République et le Premier ministre et certaines de leurs attributions importantes.

Hon Jean PMaul Kotebedouno du CNT

« Leur adoption a ainsi un intérêt politico-institutionnel déterminant la détermination du cadre de l’état des droits, entendue la soumission de l’administration aux droits », a fait savoir l’Honorable Jean Paul Kotebedouno, le Rapporteur de la Commission des lois du CNT.

Prenant la parole, Tamba Benoit Kamano, le ministre secrétaire général du gouvernement, a précisé que la modification de l’article 79 vise à établir clairement les fonctions concernées par cet article, conformément aux nouvelles orientations de la nouvelle Constitution. Cette réforme, selon lui, est cruciale pour la bonne application des principes constitutionnels.

Tamba benoit kamano, ministre sectaire général du gouvernement

« L’article 79 de la Constitution, c’est-à-dire les autres fonctions, objet de la liste qui oblige au respect du Code des marchés publics et l’acquisition des biens de l’État, marque une évolution importante pour notre administration. Nous avons le courage ici de dire que cette autre liste de l’article 79 précise qu’il ne s’agira plus de l’ordonnateur (ndlr : le ministre) et qu’il y a une solidarité dans les obligations de respect de passation de marchés et de respect de la chose publique qui est consacrée désormais dans notre pays », a indiqué ce membre du gouvernement.

Abdallah BALDE pour Guineematin.com

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