Partis politiques : ultimatum du MATD, jusqu’au 25 mai 2026 pour se mettre en règle

Le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation (MATD) met la pression sur les formations politiques. Dans un communiqué adressé aux partis légalement constitués, le département rappelle l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre juridique régissant leur création, leur organisation et leur fonctionnement en République de Guinée.

Selon le document, cette réforme découle de la promulgation de la loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, qui introduit des exigences plus strictes en matière de transparence, de démocratie interne et de structuration des partis.

Le MATD insiste sur le caractère obligatoire de la mise en conformité dans un délai précis. « En application expresse de l’article 51 de ladite Loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales. »

Le communiqué se veut également ferme quant aux conséquences en cas de non-respect. « À l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la Loi perd automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur. »

Durant cette période transitoire, les formations politiques sont appelées à revoir en profondeur leur fonctionnement. « Les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux dispositions des articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la Loi organique précitée. »

Parmi les obligations figurent notamment la tenue de congrès extraordinaires à tous les niveaux, l’adoption de nouveaux statuts et règlements intérieurs consacrant l’alternance démocratique, ainsi que la création de mécanismes internes de règlement des différends.

Les partis devront également produire un programme politique actualisé, justifier la représentation d’au moins 30 % de femmes dans les instances décisionnelles, et fournir les quitus fiscaux des membres de leur Bureau exécutif national. À cela s’ajoutent les preuves de propriété ou de bail des sièges du parti, tant au niveau national que dans les 33 préfectures du pays.

Le MATD avertit que seule la complétude du dossier permettra aux partis de conserver leur reconnaissance légale. « Tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six (6) mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Loi organique. »

Malgré la fermeté du ton, le gouvernement se dit prêt à accompagner les acteurs politiques dans cette transition. « Le Gouvernement de la République de Guinée réaffirme son engagement à accompagner les partis politiques dans ce processus de mise en conformité, en vue de la consolidation d’une démocratie forte, inclusive, responsable et respectueuse des valeurs républicaines. »

Le ministère conclut en appelant à la coopération et à la responsabilité des formations politiques, précisant que ce communiqué tient lieu de notification officielle.

Cette réforme, présentée comme un tournant dans la régulation de la vie politique, pourrait entraîner une recomposition du paysage partisan guinéen à l’approche des prochaines échéances électorales.

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