Nomination aux emplois civils en Guinée : le CNT clarifie les pouvoirs du Président et du Premier ministre

Réuni en séance plénière le vendredi 26 décembre 2025, le Conseil national de la transition (CNT) a approuvé un certain nombre de textes de loi, dont la proposition de loi organique fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme, la proposition de loi organique fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Premier ministre nomme, ainsi que le projet de loi ordinaire fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre.

En référence à la Constitution, les honorables conseillers, à travers ces textes adoptés à la majorité des voix, ont défini la liste et la nature des emplois auxquels le Premier ministre est autorisé à nommer. Ces emplois sont répartis en deux catégories. Il s’agit, d’une part, des membres des commissions techniques interministérielles chargées d’assurer la coordination de l’action gouvernementale dans les domaines d’intérêt transversal.
D’autre part, la deuxième catégorie concerne les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique, instruments privilégiés du dialogue entre l’État et les acteurs nationaux, a appris Guineematin.com à travers l’un de ses journalistes.

Les éclaircissements de la Commission des lois

Dans son intervention de circonstance, l’honorable Mohamed Aly Thiam, de la Commission des lois, a apporté des éclaircissements.

Mohamed Aly Thiam, membre du CNT

« Ce projet de loi répond à une exigence fondamentale de gouvernance transparente et démocratique : clarifier et circonscrire le pouvoir de nomination du Président de la République, conformément aux articles 65 et 112 de la Constitution.

La pertinence de cette loi réside dans trois apports majeurs. Premièrement, la clarté institutionnelle, parce que le texte énumère de manière exhaustive et hiérarchisée les trois grandes catégories de nominations présidentielles. D’abord, celles soumises à l’avis du Sénat, de votre institution et du Premier ministre.

Ensuite, celles nécessitant un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Troisièmement, celles relevant de la nomination directe ou sur proposition hiérarchique. Cette structuration met fin aux zones d’ambiguïté et prévient les abus de pouvoir.

En examinant la loi sous l’angle de la transparence administrative, on établit précisément qui nomme, du ministre au gouverneur, du magistrat au recteur d’université, la loi rendant visible et traçable la chaîne de responsabilité et interdisant les nominations arbitraires ou discrétionnaires. La loi pose ainsi une base d’équilibre des pouvoirs. En effet, l’obligation de consulter le Sénat ou le Conseil supérieur de la magistrature témoigne du respect de la séparation des pouvoirs et de la protection de l’indépendance de la magistrature face aux influences politiques.

En résumé, cette loi organique consacre un principe élémentaire de l’État de droit : nul ne doit nommer sans mandat, nul ne doit nommer sans limite, nul ne doit nommer sans contrôle.

L’adoption de cette loi contribue à consolider la transparence, la légalité et la responsabilité de l’action gouvernementale, valeurs centrales de notre République et consacrées par la Constitution.

Ensuite, nous avons la loi relative à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre. Ce projet de loi découle directement de l’article 83 de la Constitution. Il a pour vocation de définir, d’organiser et d’encadrer l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre, en sa qualité de chef de l’administration et détenteur du pouvoir réglementaire. Ce texte, structuré en sept chapitres, vise à renforcer la clarté juridique, la cohérence de l’action gouvernementale et la transparence administrative.

Il précise d’abord le principe général de compétence du Premier ministre, chef constitutionnel de l’administration, qui exerce également le pouvoir réglementaire pour : premièrement, assurer l’exécution des lois et des décisions de justice ; deuxièmement, diriger et coordonner l’action publique ; troisièmement, harmoniser l’action du gouvernement.

Le texte détaille ensuite les formes des actes réglementaires -arrêtés, décisions, instructions et circulaires- ainsi que leur hiérarchie au sein de l’ordre administratif, situant ceux du Premier ministre immédiatement après le décret présidentiel. Il consacre également la procédure d’élaboration des arrêtés, la possibilité de délégation présidentielle prévue à l’article 65 de la Constitution et la responsabilité du Premier ministre en matière de coordination réglementaire et de cohérence entre les ministères.

Enfin, ce texte réaffirme que tous les actes du Premier ministre doivent être publiés au Journal officiel, garantissant ainsi leur accessibilité, leur opposabilité et leur force exécutoire. En résumé, cette loi ordinaire vient organiser l’exercice du pouvoir réglementaire gouvernemental, clarifier la place des actes du Premier ministre dans la hiérarchie des normes administratives et renforcer la discipline normative au sein de l’État. Son adoption contribue à consolider la gouvernance institutionnelle dans l’esprit des principes de travail, de justice et de solidarité qui fondent notre République », a fait savoir le président de la Commission des lois.

Les emplois relevant du pouvoir de nomination du Premier ministre

L’honorable Thiam a ensuite abordé le texte relatif au projet de loi fixant les emplois auxquels le Premier ministre nomme.

« Ce texte, soumis à notre appréciation, vise à clarifier un aspect essentiel de la répartition des compétences au sein de l’exécutif : les attributions de nomination du Premier ministre. Conformément à l’article 84, cette loi organique fixe avec précision la liste des emplois civils relevant du pouvoir de nomination du chef du gouvernement, en accord avec le Président de la République et sur proposition des ministres concernés », a-t-il indiqué, avant de citer les catégories de nomination concernées.

« Deux catégories principales d’emplois sont ainsi énumérées. Premièrement, les membres des commissions techniques interministérielles chargées d’assurer la coordination de l’action gouvernementale dans les domaines d’intérêt transversal.

Deuxièmement, les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique, instruments privilégiés du dialogue entre l’État et les acteurs nationaux », a expliqué l’honorable Mohamed Aly Thiam.

Il souligne que ce texte, d’apparence brève, a une portée institutionnelle significative. Il traduit la volonté de préciser les responsabilités du Premier ministre, d’assurer une meilleure lisibilité de la chaîne décisionnelle et de renforcer la cohérence de l’action gouvernementale. Par cette loi, il s’agit de préciser les compétences du chef du gouvernement, d’assurer la transparence administrative et de garantir, in fine, la bonne articulation entre les niveaux de décision exécutifs.

Abdallah BALDE pour Guineematin.com

Tél. : 628 08 98 45

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