Loi portant statut des anciens présidents adoptée : “Servez avec intégrité, partez avec honneur, et la Nation veillera sur vous” (Dansa Kourouma)

Le Conseil national de la transition (CNT), qui fait office de parlement depuis le 5 septembre 2021, a adopté, ce mardi, 10 février, à l’unanimité des conseillers présents la loi organique portant statut des anciens Présidents, des anciens Chefs de l’État guinéens et de leurs conjoints.

Sur 70 conseillers nationaux présents sur 81, 68 ont voté pour, 1 contre et 1 abstention.

Pour le président de l’institution, Dr Dansa Kourouma, « les avantages prévus par ce texte ne sauraient être assimilés à un quelconque chèque en blanc. La loi qui vous est soumise est, au contraire, rigoureuse et exigeante. Elle consacre des droits, mais elle impose surtout des devoirs stricts, au premier rang desquels figurent l’obligation de réserve, la neutralité politique et le respect constant de l’éthique républicaine ».

« En adoptant cette loi, poursuit Dr Kourouma, nous rompons résolument avec le cycle de la peur et de l’incertitude. Nous adressons un message clair, sans équivoque, à celles et à ceux qui exercent aujourd’hui, ou exerceront demain, les plus hautes responsabilités de l’État : “Servez avec intégrité, partez avec honneur, et la Nation veillera sur vous”. »

« Il s’agit là d’un acte majeur de refondation institutionnelle, d’un acte de paix républicaine et d’un choix assumé de maturité démocratique », commente-t-il lors de son discours.

« Conformément aux dispositions des articles 73 et 74 de notre Constitution, qui accordent des avantages et privilèges aux anciens Présidents élus, mais aussi aux anciens Chefs d’État ayant assuré la direction du pays de manière permanente ou transitoire », précise-t-il, ajoutant que ces droits peuvent être retirés si le ou les bénéficiaires sont coupables d’atteinte grave à l’honneur de la République ou de trouble avéré à l’ordre public.

« En cas d’atteinte grave à l’honneur de la République ou de trouble avéré à l’ordre public, les avantages attachés à ce statut pourront être suspendus ou définitivement retirés, sur décision de la Cour suprême, seule juridiction compétente en la matière. Il s’agit là d’une garantie fondamentale de l’État de droit. Ainsi, la reconnaissance et la dignité accordées par la République s’accompagnent indissociablement d’une exigence élevée de responsabilité, de loyauté institutionnelle et de respect des valeurs républicaines », rappelle le président du CNT.

Noumoukè S.

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