CNT : les conseillers nationaux adoptent une loi encadrant l’après-mandat des chefs de l’État

En séance plénière ce mardi 10 février 2026 à Conakry, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition ont adopté une loi organique fixant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens Présidents de la République, aux anciens Chefs de l’État ainsi qu’à leurs conjoints.

Ce texte s’inscrit dans la dynamique de consolidation de l’ordre constitutionnel en Guinée.

Cette initiative législative répond à la nécessité de définir de manière claire les privilèges, avantages matériels et financiers, ainsi que le régime de protection applicables aux anciens Chefs de l’État et à leurs conjoints, un domaine jusque-là insuffisamment encadré par la législation nationale.

A en croire l’organe législatif guinéen (CNT), l’article 74 de la Constitution prévoit expressément que ces avantages soient déterminés par une loi organique, en précisant que cette reconnaissance s’applique à toute personnalité ayant exercé les fonctions de Chef de l’État.

Toutefois, aucune loi organique en vigueur ne régissait jusqu’ici de façon exhaustive cette matière, rendant indispensable l’initiative portée par l’organe législatif de la Transition.

Dans ce cadre, et conformément aux articles 131, 196 et 197 de la Constitution, le CNT conserve, dans l’attente de la mise en place effective des institutions prévues, la compétence législative nécessaire pour assurer la continuité de l’État et l’adoption des lois organiques requises.

Dans son allocution de présentation du rapport, le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Jean-Paul Kotembèdouno a indiqué que les travaux ont été marqués par des échanges approfondis et l’examen de plusieurs préoccupations majeures.

« Les discussions ont notamment porté sur le champ d’application de la loi au regard de l’article 74 de la Constitution, la portée des allocations viagères réversibles, la définition des notions de privilèges et de protection, ainsi que la qualification juridique du Chef de l’État en cohérence avec l’esprit constitutionnel… »

Selon lui, à l’issue des débats, plusieurs amendements ont été proposés puis adoptés. Ils concernent, entre autres, la suppression de l’expression relative à la protection des ayants droit, l’abandon de la « fonctionnarisation » des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens Chefs de l’État, ainsi que l’encadrement des avantages diplomatiques pour ceux qui choisiraient de résider à l’étranger.

D’autres questions sensibles dont l’immunité a également retenu une attention particulière. Les débats ont permis de rappeler que la Constitution consacre une immunité relative, et non absolue, au profit des anciens Présidents de la République et anciens Chefs de l’État, limitée aux actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions.

« Au-delà de son aspect normatif, ce texte revêt une dimension politique majeure, en ce qu’il contribue à la création des conditions favorables à une alternance démocratique apaisée. L’expérience politique africaine démontre que l’alternance ne repose pas uniquement sur des principes constitutionnels, mais suppose également des garanties concrètes en matière de sécurité, de protection juridique et de stabilité matérielle pour les dirigeants appelés à quitter le pouvoir », dira entre autres Jean-Paul Kotembèdouno.

Youl

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