L’employeur peut-il réduire le salaire sans l’accord du salarié ? Réponse du juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / Aux termes de l’article 241.1 du code du travail, lors de la conclusion du contrat, le salaire et ses éléments constitutifs se négocient librement entre l’employeur et le travailleur, tout en respectant le SMIG ou le montant prévu par une convention collective.

De là, il faut comprendre que le salaire constitue un élément fondamental du contrat du travail.

La question de savoir s’il peut être baissé sans l’accord du salarié, soulève des règles relatives à la modification d’un élément du contrat du travail.

La loi 072 dans son article 160.1 alinéa 2 dispose: « L’employeur ne peut pas imposer au salarié des modifications substantielles du contrat.

Il peut seulement proposer ces modifications au salarié, en cas de refus de ce dernier et si ce refus rend impossible le maintien de la relation contractuelle existante, l’employeur peut procéder à un licenciement dans le respect des conditions prévues par le présent Code».

Comme indiqué ci-dessus, le salaire est un élément constitutif du contrat.

La réduction qui en est faite est une modification substantielle comme prévue dans la présente disposition.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas réduire le salaire sans l’accord du salarié. Il doit le lui proposer. En cas de refus du salarié d’accepter la baisse de son salaire, l’employeur peut procéder à un licenciement qui doit être justifié soit pour motif personnel soit pour motif économique.

En cas de licenciement injustifié, l’employeur est condamné à verser au salarié une indemnité pour licenciement injustifié au moins égale à six mois de salaire, sans compter des autres indemnités auxquelles le licenciement a donné naissance.

Il faut également indiquer que le salarié qui a deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise a droit aux indemnités de licenciement même justifié, sauf faute lourde.

Nous n’avons pas connaissance d’une jurisprudence en Guinée indiquant les éléments fondamentaux du contrat du travail nécessitant l’accord préalable du salarié.

Mais des arrêts successifs rendus par la chambre sociale de la Cour de Cassation française déterminent certains éléments substantiels notamment la rémunération, le lieu du travail, la durée ( pour un travailleur à temps partiel contre temps plein), horaires du travail ( un travail de nuit contre travail du jour ).

Kalil Camara, Juriste -Journaliste

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