Justice : adoption par les conseillers nationaux du statut particulier des magistrats

http://Actuguinee.org/ Les conseillers nationaux ont adopté, vendredi 13 mars 2026 dans l’après-midi, la loi portant statut des magistrats, encadrant notamment l’inamovibilité des juges, leur carrière, leur salaire, leur indépendance ainsi que leur régime disciplinaire et leurs avantages sociaux.

Selon les conseillers, ce projet de loi organique constitue une réforme en profondeur du cadre juridique de la magistrature guinéenne. Il ne se limite pas à une simple mise à jour de l’ancien texte, mais établit un statut de carrière complet et cohérent, aligné sur la Constitution du 21 septembre 2025, comme l’ont souligné les participants lors de la plénière organisée à l’hémicycle.

« Là où la loi organique précédente se concentrait principalement sur l’organisation de l’institution nationale indépendante des droits humains et ne couvrait que partiellement certains aspects de la justice, ce nouveau texte embrasse l’ensemble du parcours du magistrat : conditions d’accès, droits et devoirs, garanties d’indépendance, régime disciplinaire, rémunération, avantages sociaux et responsabilités », a expliqué la conseillère Fingui Camara.

Selon elle, ce projet répond à une double exigence : celle de la Constitution, qui impose un statut organique des magistrats, et celle de la société, qui réclame une justice plus professionnelle, indépendante et responsable.

« Cette loi se distingue par la précision accrue de ses garanties d’indépendance et de responsabilité. Elle définit clairement les conditions de poursuite des magistrats, le privilège de juridiction, et distingue la faute personnelle du magistrat de la faute du service imputable à l’État », a ajouté la rapporteure.

Le texte prévoit que le magistrat ne peut être exposé à l’arbitraire, tout en instituant un régime disciplinaire structuré, avec des procédures encadrées, des motifs clairement définis et des organes compétents identifiés, afin de sanctionner les manquements sans compromettre la liberté de juger.

« La justice y gagne en sécurité juridique, le magistrat en protection, et les justiciables en lisibilité des recours et des garanties », conclut le rapport.

Sirani Diabaté pour Actuguinee

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