Interdiction de sortie des DAF et des maires : le PM demande à Charles Wright de “suspendre les injonctions”

Le Premier ministre n’est pas d’accord avec les injonctions faites par le ministre de la Justice aux procureurs généraux de la Cour d’appel de Conakry et de Kankan et le procureur spécial de la Crief d’empêcher les maires et les DAF de sortir du pays.

Le premier ministre, Bernard Goumou, a donné son avis sur la question dans deux courriers au ministre Secrétaire général à la présidence, général Amara Camara, et au ministre d’Etat ministre de la Justice, Alphonse Charles Wright.

Dans courrier du 13 février 2024 adressé au général Amara, Bernard Goumou explique que “ suite aux injonctions du ministre de la Justice et des droits de l’homme, des Directeurs généraux d’EPA n’ont pu bénéficier d’ordre de mission pour se rendre à l’étranger à l’effet de participer à des rencontres importantes pour le pays, notamment la table ronde des bailleurs de fonds qui se tiendra à Dubaï du 15 au 16 février 2024, au cours de laquelle des grands projets structurants seront examinés”, a-t-il déploré.

Et d’ajouter: “une telle décision ne peut être prise que par le Conseil des ministres, la seule initiative du ministre de la Justice ne pouvant suffire au risque d’être traité d’abus d’autorité et conduire à gripper la machine administrative. Aussi, conformément à la Charte de la transition et en tant que responsable de l’Administration, je vous demande humblement de bien vouloir ordonner l’établissement d’ordres de mission en faveur des agents publics concernés”, a sollicité le Pm.

Dans le second courrier, le Premier ministre fait part de son indignation de n’avoir pas été préalablement consulté au ministre Charles Wright. “C’est avec une grande surprise que j’apprends sur les médias les injonctions que vous faites aux Procureurs pour l’ouverture d’enquêtes :

1. D’une part, sur la gestion de tous les Chefs de Divisions des Affaires Financières (DAF) de l’Administration Centrale et les Directeurs Généraux des EPA;

2. D’autre part, sur la gestion financière des Autorités des Collectivités Décentralisées dont principalement les Maires.

Par la même occasion, vous avez instruit que toutes ces personnes devront être empêchées de sortir du pays, ce qui restreint leur liberté de circuler”, a dénoncé Bernard Goumou.

Par ailleurs, il attire l’attention du Ministre Charles Wright sur le fait que les DAF exécutent les budgets sur ordre des ministres qui en sont les ordonnateurs, de même pour les Directeurs généraux des EPA qui, précise-t-il, bien qu’autonomes, signent conjointement avec les SAF de leur organisme. “Aussi, en toute logique, toute procédure engagée contre les DAF de ces entités devra s’étendre aux actes posés par les ordonnateurs. La procédure que vous engagez me semble donc incomplète. En outre, il est à craindre que l’Etat ne puisse disposer ni des moyens financiers ni de ressources humaines pour mener des enquêtes d’une si grande ampleur”, précise le courrier en date du 13 février 2023.

Face à cet effet, Bernard rappelle que depuis septembre 2021, des instructions ont été données pour traiter la situation des comptes gelés des anciens hauts fonctionnaires. “Je vous ai personnellement saisi officiellement pour traiter ce dossier. A ce jour, aucune suite n’a été donnée, ce qui dénote les difficultés de notre administration judiciaire à évacuer les dossiers dans les meilleurs délais, dossiers à caractère financier dont le traitement est complexe et appellent la contribution de plusieurs services principalement les corps de contrôle constitués (Vérificateur Général, Inspection Générale d’Etat, Inspection Générale des Finances).

Il est d’ailleurs à noter que depuis votre prise de fonction, vous avez édicté plusieurs injonctions qui restent encore sans suite.

Par ailleurs, en tant que Premier Ministre, Chef de Gouvernement, je n’ai reçu aucune information préalable de votre part concernant cette opération. Je tiens à rappeler que conformément aux dispositions de la Charte de la Transition, le Premier Ministre dispose de l’Administration et doit veiller au bon fonctionnement des services publics et à la bonne gestion de l’économie nationale et des finances publiques.

Pour qu’une décision aussi importante soit mise en œuvre, il est indispensable que le Conseil des Ministres qui est la plus haute instance décisionnaire soit saisi, la seule volonté d’un Ministre ne pouvant suffire dans le cas d’espèce pour éviter les abus d’autorités.

Aussi, la notification par voie de presse publique aux serviteurs de l’État est un élément de dégradation et une atteinte à la vie de la personne surtout lorsque la preuve n’est pas établie”, fait savoir le Pm tout en demandant au ministre de la Justice de “suspendre toutes les procédures engagées dans cette affaire et de soumettre un dossier complet au Conseil des Ministres comportant tous les éléments factuels”.

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